Indemnité de préavis de rupture
bichette
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Jules cnam -
Jules cnam -
Bonjour,
j'emploie une ass mat pour ma fille depuis le 1 septembre 2009. malheureusement, je dois rompre son contrat car j'ai perdu le mien. je lui ai donné sa lettre de préavis mi février. elle continuera de travailler pendant ce préavis. le contrat doit donc prendre fin le 28 février alors qu'il devait s'arrêter au 30 juin.
l'ass mat me précise qu'elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de rupture et une indemnité de fin de contrat.
merci de me préciser ce qu'elle peut effectivement percevoir, et comment le calculer.
merci pour votre aide!
j'emploie une ass mat pour ma fille depuis le 1 septembre 2009. malheureusement, je dois rompre son contrat car j'ai perdu le mien. je lui ai donné sa lettre de préavis mi février. elle continuera de travailler pendant ce préavis. le contrat doit donc prendre fin le 28 février alors qu'il devait s'arrêter au 30 juin.
l'ass mat me précise qu'elle peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis de rupture et une indemnité de fin de contrat.
merci de me préciser ce qu'elle peut effectivement percevoir, et comment le calculer.
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1 réponse
Bonjour,
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié de travailler pendant la durée du préavis. Si ta salariée travaille, tu ne lui doit pas ce préavis. Si ton contrat, comme il le semble, est un CDD, tu dois, en cas de force majeure (ce qui est ton cas pour la perte de ton contrat) une indemnité équivalente aux salaires que ta salariée aurait perçue (L1243-8), sans les primes de déplacement, repas, etc... Il vaut mieux alors la maintenir à son poste ou négocier la rupture.
S'il s'agit d'un CDI, tu ne lui dois que l'indemnité légale de licenciement si elle a une ancienneté de plus de 2 ans.
Donne moi l'intitulé de son contrat que l'on regarde.
L'indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l'employeur dispense le salarié de travailler pendant la durée du préavis. Si ta salariée travaille, tu ne lui doit pas ce préavis. Si ton contrat, comme il le semble, est un CDD, tu dois, en cas de force majeure (ce qui est ton cas pour la perte de ton contrat) une indemnité équivalente aux salaires que ta salariée aurait perçue (L1243-8), sans les primes de déplacement, repas, etc... Il vaut mieux alors la maintenir à son poste ou négocier la rupture.
S'il s'agit d'un CDI, tu ne lui dois que l'indemnité légale de licenciement si elle a une ancienneté de plus de 2 ans.
Donne moi l'intitulé de son contrat que l'on regarde.
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