Donation à mon fils d'une maison louée

marmani -  
viciti Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je possède une maison qui est louée et je voudrais la donner à mon fils en pleine propriété pour qu'il puisse éventuellement y habiter. Quels sont les délais pour avertir la locataire de la fin de sa location du fait du changement de propriétaire qui souhaite y habiter ?

1 réponse

viciti Messages postés 312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   95
 
Bonjour,
Il y a de nombeux msg à ce sujet sur ce forum. Le propriétaire qui veut reprendre son bien doit aviser le locataire en LR/AR 6 mois avant la fin du bail.
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