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3 réponses
Bonjour,
Et en assurer l'entretien (ou te dédommager en conséquence ref: Cour de Cassation du 21/05/2008, pourvoi 06-44-044)
Et en assurer l'entretien (ou te dédommager en conséquence ref: Cour de Cassation du 21/05/2008, pourvoi 06-44-044)
Re
Voici un de mes ancien post sur le sujet...afin de compléter ma réponse:
En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001)
Elle fait partie de la liberté dont il dispose.
Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail.
Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ?
L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié.
La clause qui impose aux salariés, pour des raisons d’ordre purement esthétique, le port d’une tenue réglementaire ne saurait figurer dans le règlement intérieur.
Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la licéité des prescriptions imposant le port de certains vêtements pour des raisons de sécurité.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un vêtement protecteur. (Cass.Soc.17 avril 1986)
De même, le port de vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux serait justifié.
Qui doit prendre en charge les frais d’entretien de la tenue vestimentaire ?
Le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur passe généralement sous silence cette question.
Référons nous à la position de la jurisprudence.
La Cour d’appel de Versailles, par deux arrêts en date du 29 juin 2006 a estimé qu’un employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale.
Voici un de mes ancien post sur le sujet...afin de compléter ma réponse:
En principe, la façon de se vêtir relève du seul choix du salarié. (Cass.Soc.6 novembre 2001)
Elle fait partie de la liberté dont il dispose.
Toutefois, dans certains établissements, le port d’une tenue vestimentaire obligatoire est requis sur le lieu de travail.
Dans quels cas l’employeur peut-il exiger de ses salariés le port de vêtements particuliers ?
L’employeur peut bénéficier de cette prérogative dès lors qu’elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
L’obligation est généralement prévue soit par le règlement intérieur de l’entreprise, soit par la convention collective applicable, soit par le contrat de travail du salarié.
La clause qui impose aux salariés, pour des raisons d’ordre purement esthétique, le port d’une tenue réglementaire ne saurait figurer dans le règlement intérieur.
Les circulaires du 15 mars 1983 et du 10 septembre 1991 admettent la licéité des prescriptions imposant le port de certains vêtements pour des raisons de sécurité.
A titre d’exemple, la Cour de cassation a admis l’obligation pour un gardien de porter un vêtement protecteur. (Cass.Soc.17 avril 1986)
De même, le port de vêtements isolants lors de la manipulation de produits dangereux serait justifié.
Qui doit prendre en charge les frais d’entretien de la tenue vestimentaire ?
Le contrat de travail, la convention collective ou le règlement intérieur passe généralement sous silence cette question.
Référons nous à la position de la jurisprudence.
La Cour d’appel de Versailles, par deux arrêts en date du 29 juin 2006 a estimé qu’un employeur qui impose à son personnel le port d’une tenue de travail doit prendre en charge l’entretien des vêtements professionnels que les salariés sont contraints de porter pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou de stratégie commerciale.
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