Notaire opposé a une donation par préciput Résolu

Question

Bonjour,
Pourriez vous m’expliquer car sous prétexte que je suis fille unique le notaire s’oppose à enregistrer une donation préciputaire. Je résume :
Mon père est veuf. Je suis fille unique et j’ai 1 enfant. Mon père me fait une donation d’un de ses biens (je possède ½ NP) afin que je puisse bénéficier d’une partie des droits d’abattement. Il restera usufruitier et j’ai demandé un droit de retour afin que mon fils ne puisse demander sa part si je devais décéder avant lui.
D’autres biens constituant le patrimoine, mon père voudrait que cette donation soit ‘hors part successorale’ c’est à dire qu’elle soit ‘prélevée’ sur la quotité disponible et non sur ma part réservataire. Il souhaite que cette donation ne soit pas rapportable à la succession. Mon père ne compte pas faire de testament et de toute façon il restera toujours une quotité disponible sur les autres biens si un jour il souhaitait avantager son petit-fils ou autre.
Le problème est que le notaire s’oppose et veut absolument que cette donation soit ‘en avancement de part successorale’ ou avancement d’hoirie et rapportable à la succession.
Ma question est donc : pourquoi le notaire ne veut-il absolument pas enregistrer cette donation ‘hors part successorale’ ? Quels en sont les avantages et/ou inconvénients sur le plan personnel et sur le plan fiscal ?

Je remercie tous ceux qui me renseigneront. Bonne journée à vous tous.

condorcet · Accepted Answer

Votre interrogation en appelle une autre.
 Etant enfant unique quelles sont les motivations militant en faveur d'une donation préciputaire, dès lors que vous serez la seule ayant-droit à l'hérédité de votre père ?
 Ceci étant précisé, je ne comprends pas l'attitude du notaire.
 Quelles sont les raisons qu'il a pu vous invoquer ?

 Quels en sont les avantages et/ou inconvénients sur le plan personnel et sur le plan fiscal ? 
   Au plan fiscal, il importe peu que la donation soit préciputaire ou en avancement d'hoirie selon l'expression ancienne.
 Dans les 2 cas, la donation est rapportable à la succession si elle a été consentie depuis - de 6 ans.
  Au plan du droit civil, la "préciputaire" est rapportée uniquement pour savoir si la "réserve" n'est pas atteinte.Or, étant seule héritière potentielle, vous coiffez la double casquette  d'ayant-droit réservataire et celle de bénéficiaire de la quotité disponible ce qui ne remet pas en question, d'une façon ou d'une autre, une éventuelle donation préciputaire étant la seule a avoir droit au chapitre.

condorcet · Answer

Le notaire insiste pour que mon père puisse disposer de l'autre moitié de la quotité disponible dans l'éventualité ou celui ci souhaiterait faire un testament. 
   Son raisonnement est logique.
   Cependant, il appartient aux seules parties en présence de décider de l'option.Sa mission de "conseil" s'arrête là.

Aussi je commence à m'interroger sur les frais d'actes et émoluments que j'aurai à supporter lors de la succession. Selon vous, sont-ils plus élevés selon le mode de donation ? 
  La question se pose.
  Je rechercherai et vous le ferai connaître si les honoraires sont calculés également sur les donations rapportées.

condorcet · Answer

Maintenez votre position.
C'est à vous de décider du caractère de la donation et non au notaire dont le rôle prend fin après exécution de sa mission de base d'être un conseiller et non un détracteur.

Notaire opposé a une donation par préciput

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