Contrat de mariage ou pas ?
guisauteur
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16 févr. 2010 à 10:28
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 févr. 2010 à 14:09
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 22 févr. 2010 à 14:09
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Uldrich
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16 févr. 2010 à 13:10
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Bonjour,
Si je ne dis pas de bêtise, vous serez vous-même propriétaire de la moitié indivise de votre appartement, votre épouse étant propriétaire indivise de l'autre moitié. Les biens reçus par donation ou succession seraient également propres.
En revanche, l'épargne, les salaires et autres revenus de toutes sortes forment un bien de communauté, de quelque façons que vous les recevez (sauf les dispositions de 1404 C.C. ci-dessous).
Votre deuxième observation sur la dissolution de la communauté est exacte. Chaque composante de la communauté est réputée revenir à chacun des époux pour moitié. Il peut être utile d'exposer votre situation de famille, revenus, patrimoine, etc à un notaire afin de lui demander conseil au sujet de l'adoption ou non d'un régime matrimonial conventionnel.
Article 1404 du code civil :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FAC1ABEC705F54196D422E8EA82314ED.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006439445&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100216
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Si je ne dis pas de bêtise, vous serez vous-même propriétaire de la moitié indivise de votre appartement, votre épouse étant propriétaire indivise de l'autre moitié. Les biens reçus par donation ou succession seraient également propres.
En revanche, l'épargne, les salaires et autres revenus de toutes sortes forment un bien de communauté, de quelque façons que vous les recevez (sauf les dispositions de 1404 C.C. ci-dessous).
Votre deuxième observation sur la dissolution de la communauté est exacte. Chaque composante de la communauté est réputée revenir à chacun des époux pour moitié. Il peut être utile d'exposer votre situation de famille, revenus, patrimoine, etc à un notaire afin de lui demander conseil au sujet de l'adoption ou non d'un régime matrimonial conventionnel.
Article 1404 du code civil :
http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FAC1ABEC705F54196D422E8EA82314ED.tpdjo12v_1?idArticle=LEGIARTI000006439445&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20100216
Forment des propres par leur nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
guisauteur
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10 septembre 2013
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16 févr. 2010 à 19:23
16 févr. 2010 à 19:23
Bonsoir
tout d'abord un grand merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, les biens propres sont l appartemment et les biens éventuellement hérites par chacun de sa famille.
L épargne, même antérieure au mariage, ne rentre pas dans la catégorie et est donc considérée comme les futurs revenus ?
Merci pour la confirmation du fait que les sommes gagnées le sont pour le couple et ne peuvent ensuite faire l objet d'une bataille que je trouverai consternante. Tant que le couple fonctionne c est du 50-50 et tout pour la communauté. Pour une fois que la loi et la (ma) morale se rejoigne :-)
merci encore
Guillaume
tout d'abord un grand merci pour votre réponse.
Si je comprends bien, les biens propres sont l appartemment et les biens éventuellement hérites par chacun de sa famille.
L épargne, même antérieure au mariage, ne rentre pas dans la catégorie et est donc considérée comme les futurs revenus ?
Merci pour la confirmation du fait que les sommes gagnées le sont pour le couple et ne peuvent ensuite faire l objet d'une bataille que je trouverai consternante. Tant que le couple fonctionne c est du 50-50 et tout pour la communauté. Pour une fois que la loi et la (ma) morale se rejoigne :-)
merci encore
Guillaume
luna10
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2 octobre 2010
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22 févr. 2010 à 14:09
22 févr. 2010 à 14:09
Bonjour,
Sous le régime légal (sans contrat), tous les biens acquis antérieurement au mariage demeurent propres à chacun des époux (ou au deux par moitié ou selon une autre proportion s'il y avait indivision). Ainsi l'appartement, la voiture, les sommes figurant sur les comptes bancaires au jour du mariage sont exclus de la communauté.
Parfois, il est préférable d'établir un inventaire chez le notaire des biens meubles et immeubles détenus par chacun des époux si le patrimoine personnel de l'un ou des deux est important, afin de se préconstituer une preuve.
Les documents bancaires, titres de propriété, factures... sont tout aussi bien des preuves valides.
A défaut de preuve, l'article 1402 présume que les biens sont communs.
Cordialement
Sous le régime légal (sans contrat), tous les biens acquis antérieurement au mariage demeurent propres à chacun des époux (ou au deux par moitié ou selon une autre proportion s'il y avait indivision). Ainsi l'appartement, la voiture, les sommes figurant sur les comptes bancaires au jour du mariage sont exclus de la communauté.
Parfois, il est préférable d'établir un inventaire chez le notaire des biens meubles et immeubles détenus par chacun des époux si le patrimoine personnel de l'un ou des deux est important, afin de se préconstituer une preuve.
Les documents bancaires, titres de propriété, factures... sont tout aussi bien des preuves valides.
A défaut de preuve, l'article 1402 présume que les biens sont communs.
Cordialement
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