A voir également:
- Frais pour retard paiement de loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation paiement loyer - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
1 réponse
Bjr,
si vous êtes propriétaire, vous ne pouvez appliquer des pénalités que si une clause le prévoit dans le bail.
Vous pouvez demander la résiliation du bail pour impayés mais le juge ne l'acceptera pas si les loyers sont à jour.
Vous pourrez eventuellement donner congé en fin de bail pour motif légitime (en ce que le locataire paie avec du retard) mais le problème sera laissé à l'appréciation d'un juge.
Cdlt
si vous êtes propriétaire, vous ne pouvez appliquer des pénalités que si une clause le prévoit dans le bail.
Vous pouvez demander la résiliation du bail pour impayés mais le juge ne l'acceptera pas si les loyers sont à jour.
Vous pourrez eventuellement donner congé en fin de bail pour motif légitime (en ce que le locataire paie avec du retard) mais le problème sera laissé à l'appréciation d'un juge.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...