1 réponse
Bonjour..
Encore une Officine de Recouvrement utilisant de mèthodes très limites!
Question fondamentale: A quand remonte le dernier incident de paiement? Y a t'il eu un Jugement dans le passé donnant lieu à un Titre Exécutoire.
Sur la forme:
1- Tout recouvrement amiable doit être conforme au Décret 96-1112..
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Donc courrier uniquement (Et respectant l'Art.4..). Déjà un mauvais point pour l'Officine...
2- Téléphone = pipeau, aucune valeur..
Pour l'instant tu ne réponds plus et surtout tu ne reconnais rien/ne donne rien tant que tu n'as pas le détail conformement au Décret 96-1112 (il semble qu'on ait ajouté des 'frais' injustifiés et surtout illégaux..).
A+
Encore une Officine de Recouvrement utilisant de mèthodes très limites!
Question fondamentale: A quand remonte le dernier incident de paiement? Y a t'il eu un Jugement dans le passé donnant lieu à un Titre Exécutoire.
Sur la forme:
1- Tout recouvrement amiable doit être conforme au Décret 96-1112..
https://recouvrement-jmconseil.com/decrets/
Donc courrier uniquement (Et respectant l'Art.4..). Déjà un mauvais point pour l'Officine...
2- Téléphone = pipeau, aucune valeur..
Pour l'instant tu ne réponds plus et surtout tu ne reconnais rien/ne donne rien tant que tu n'as pas le détail conformement au Décret 96-1112 (il semble qu'on ait ajouté des 'frais' injustifiés et surtout illégaux..).
A+
15 févr. 2010 à 11:42
15 févr. 2010 à 11:46
merci
15 févr. 2010 à 12:49
OK... Il y a forclusion car le Créancier n'a pas saisi la Justice dans le délai de deux ans... On ne peut donc te contraindre par voie de Justice.. La dette n'est pas éteinte (Prescrite..) mais forclose. On peut seulement te demander gentiment de régler (Amiable..) sans aucune contrainte, à toi de voir..
Tu as le droit de ne plus répondre et d'exiger un Titre exécutoire (Qui n'existe pas..).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006161861/2001-02-15/
Bonne suite..