Recel d'héritage dans une succession

prieuré37 - 14 févr. 2010 à 11:12
roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 14 févr. 2010 à 11:20
Bonjour,
Mme C. est décédée le 30 avril 2002 en ignorant avoir hérité de son frère M. G un capital important.
Cette somme a été captée par un de ses enfants Mr C. qui a été condamné en justice. Le jugement de la Cour d'appel "donne acte à Monsieur C.. de ce qu'il reconnaît devoir rapporter à la succession de Mme C.. la somme qu'il détient au titre de la succession de Mr G. et le condamne en tant que de besoin à ce faire, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2002". Un notaire a été désigné par le tribunal pour procèder à la liquidation de la succession de Mme C. Depuis 8 ans, la succession de Mme C est toujours bloquée au détriment des autres ayant-droit.Le notaire par voie d'huissier peut-il contraindre le receleur à restituer la somme qu'il doit rapporter à la succession ?
.

1 réponse

roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 796
14 févr. 2010 à 11:20
le jgt as t'il ete signifie?
pourquoi le notaire fait rien?
cela semble evident
2