Recel d'héritage dans une succession
prieuré37
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roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 4015 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mme C. est décédée le 30 avril 2002 en ignorant avoir hérité de son frère M. G un capital important.
Cette somme a été captée par un de ses enfants Mr C. qui a été condamné en justice. Le jugement de la Cour d'appel "donne acte à Monsieur C.. de ce qu'il reconnaît devoir rapporter à la succession de Mme C.. la somme qu'il détient au titre de la succession de Mr G. et le condamne en tant que de besoin à ce faire, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2002". Un notaire a été désigné par le tribunal pour procèder à la liquidation de la succession de Mme C. Depuis 8 ans, la succession de Mme C est toujours bloquée au détriment des autres ayant-droit.Le notaire par voie d'huissier peut-il contraindre le receleur à restituer la somme qu'il doit rapporter à la succession ?
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Mme C. est décédée le 30 avril 2002 en ignorant avoir hérité de son frère M. G un capital important.
Cette somme a été captée par un de ses enfants Mr C. qui a été condamné en justice. Le jugement de la Cour d'appel "donne acte à Monsieur C.. de ce qu'il reconnaît devoir rapporter à la succession de Mme C.. la somme qu'il détient au titre de la succession de Mr G. et le condamne en tant que de besoin à ce faire, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal depuis le 30 avril 2002". Un notaire a été désigné par le tribunal pour procèder à la liquidation de la succession de Mme C. Depuis 8 ans, la succession de Mme C est toujours bloquée au détriment des autres ayant-droit.Le notaire par voie d'huissier peut-il contraindre le receleur à restituer la somme qu'il doit rapporter à la succession ?
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A voir également:
- Recel d'héritage dans une succession
- Héritage - Accueil - Droit des successions
- Droit de succession - Guide
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession