Frais de prélèvement impayé
rafistolé75
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rafistole75 -
rafistole75 -
Bonjour,
J'ai récemment refusé un prélèvement automatique (qu'ils avaient imposé à la signature du bail, mais ils me disent que si j'ai signé ce n'est pas "imposé"...) et je n'ai pas avertis (bêtement), ce qui fait que l'agence me facture ses propre frais de prélèvement impayé (9.60€+1.88€t.v.a[t.v.a de quoi?]). Cependant j'ai pu constaté sur le forum qu'il y avait l'article 2004 du code civil qui pouvait rendre gratuit ces frais.
Est-il possible que cela marche pour leurs frais? Est-ce "légal" de me faire payer leurs frais?
J'ai par la suite reçu un rappel facturé a 9.19€, je sais que ce n'est pas légal (article 4 de la loi de 89), alors j'aimerais savoir si je peux leurs demander un justificatif des frais de prélèvement...bizarrement je ne leurs fait pas confiance.
Merci de votre réponse
J'ai récemment refusé un prélèvement automatique (qu'ils avaient imposé à la signature du bail, mais ils me disent que si j'ai signé ce n'est pas "imposé"...) et je n'ai pas avertis (bêtement), ce qui fait que l'agence me facture ses propre frais de prélèvement impayé (9.60€+1.88€t.v.a[t.v.a de quoi?]). Cependant j'ai pu constaté sur le forum qu'il y avait l'article 2004 du code civil qui pouvait rendre gratuit ces frais.
Est-il possible que cela marche pour leurs frais? Est-ce "légal" de me faire payer leurs frais?
J'ai par la suite reçu un rappel facturé a 9.19€, je sais que ce n'est pas légal (article 4 de la loi de 89), alors j'aimerais savoir si je peux leurs demander un justificatif des frais de prélèvement...bizarrement je ne leurs fait pas confiance.
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2 réponses
Seul les frais de relance fait dans les formes peuvent être facturés.
Aucun frais de relance n'est dû, si l'envoi a été fait en lettre simple.
Seul le rappel fait par lettre recommandée peut être facturé, au prix indiqué dans le contrat du syndic ou du mandataire.
Aucun frais de relance n'est dû, si l'envoi a été fait en lettre simple.
Seul le rappel fait par lettre recommandée peut être facturé, au prix indiqué dans le contrat du syndic ou du mandataire.
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