Frais de prélèvement impayé
rafistolé75
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rafistole75 - 12 févr. 2010 à 18:32
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Fructidor
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12 févr. 2010 à 16:34
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Seul les frais de relance fait dans les formes peuvent être facturés.
Aucun frais de relance n'est dû, si l'envoi a été fait en lettre simple.
Seul le rappel fait par lettre recommandée peut être facturé, au prix indiqué dans le contrat du syndic ou du mandataire.
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