Renonciation à l'héritage
JOSETTE
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La belle mère de mon mari (suite au remariage de mon beau père) a fait sa petite nièce sa légataire universelle. Elle a refusé l'héritage(uniquement des meubles) doit on avoir l'accord des héritiers son neveu père de l'héritière et ses demi soeurs pour liquider la succession qui hérite il y a des dettes au trésor public ISF non réglé mon mari et son neveu suite au décès de sa soeur étaient nus propriètaires Ma belle mère n'avait pas d'enfants le notaire prétent qu'il faut le désistement des héritiers jusqu'a la 6° générations Le neveu de ma belle mère a fait auprès du tribunal une renonciation pour lui et ses filles comment se débarasser des meubles se trouvant dans l'appartement ce dernier étant vendu
La belle mère de mon mari (suite au remariage de mon beau père) a fait sa petite nièce sa légataire universelle. Elle a refusé l'héritage(uniquement des meubles) doit on avoir l'accord des héritiers son neveu père de l'héritière et ses demi soeurs pour liquider la succession qui hérite il y a des dettes au trésor public ISF non réglé mon mari et son neveu suite au décès de sa soeur étaient nus propriètaires Ma belle mère n'avait pas d'enfants le notaire prétent qu'il faut le désistement des héritiers jusqu'a la 6° générations Le neveu de ma belle mère a fait auprès du tribunal une renonciation pour lui et ses filles comment se débarasser des meubles se trouvant dans l'appartement ce dernier étant vendu
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1 réponse
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Bonjour,
Si la nièce renonce à son leg, les héritiers sont les parents les plus proches de la personne décédée: vu son âge, frères, soeurs ou descendants de ceux-ci, ce sont ces personnes qui doivent renoncer, l'héritier final étant l'Etat.
En fait, les premiers renonçants - frères, soeurs - adressent à l'Administration France-Domaines (ex Service des Domaines) leur renonciation et, en général, on n'exige pas la renonciation des héritiers subséquents.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Si la nièce renonce à son leg, les héritiers sont les parents les plus proches de la personne décédée: vu son âge, frères, soeurs ou descendants de ceux-ci, ce sont ces personnes qui doivent renoncer, l'héritier final étant l'Etat.
En fait, les premiers renonçants - frères, soeurs - adressent à l'Administration France-Domaines (ex Service des Domaines) leur renonciation et, en général, on n'exige pas la renonciation des héritiers subséquents.
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G.MAL
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