Renonciation à l'héritage
JOSETTE
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11 févr. 2010 à 14:17
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 11 févr. 2010 à 14:30
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GMAL
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25 juillet 2020
473
11 févr. 2010 à 14:30
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Bonjour,
Si la nièce renonce à son leg, les héritiers sont les parents les plus proches de la personne décédée: vu son âge, frères, soeurs ou descendants de ceux-ci, ce sont ces personnes qui doivent renoncer, l'héritier final étant l'Etat.
En fait, les premiers renonçants - frères, soeurs - adressent à l'Administration France-Domaines (ex Service des Domaines) leur renonciation et, en général, on n'exige pas la renonciation des héritiers subséquents.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Si la nièce renonce à son leg, les héritiers sont les parents les plus proches de la personne décédée: vu son âge, frères, soeurs ou descendants de ceux-ci, ce sont ces personnes qui doivent renoncer, l'héritier final étant l'Etat.
En fait, les premiers renonçants - frères, soeurs - adressent à l'Administration France-Domaines (ex Service des Domaines) leur renonciation et, en général, on n'exige pas la renonciation des héritiers subséquents.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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