Donation avant ou apres 70ans....
chrisvar83
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7 févr. 2010 à 21:09
Berna65 - 8 févr. 2010 à 18:35
Berna65 - 8 févr. 2010 à 18:35
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2 réponses
Bonjour,
Aucun intérêt, pas tout à fait. Le barème est identique mais il existe des réductions de droits. En effet, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit), les droits de donation sont réduits selon l'âge du donateur au jour de la donation.
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
- 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
- 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
- 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
- 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Cordialement.
Aucun intérêt, pas tout à fait. Le barème est identique mais il existe des réductions de droits. En effet, quel que soit le lien de parenté entre le donateur et le donataire (celui qui reçoit), les droits de donation sont réduits selon l'âge du donateur au jour de la donation.
Pour les donations d'usufruit ou de pleine propriété, la réduction est de :
- 50% quand le donateur a moins de 70 ans,
- 30% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Pour les donations de nue-propriété, la réduction est de :
- 35% quand le donateur a moins de 70 ans,
- 10% quand il a 70 ans révolus mais moins de 80 ans.
Cordialement.
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