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samedi 30 mai 2009
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11 octobre 2010
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8 févr. 2010 à 09:45
8 févr. 2010 à 09:45
Bonjour angela,
En fait l'employeur de votre beau-frère a voulu s'exempter du paiement du préavis en indiquant sur la lettre de licenciement " préavis non effectué et non payé" et en pensant faire supporter à l'assurance chomage l'indemnisation du préavis, ce à quoi pole emploi se refuse légitimement .
Je ne sais pas si l'employeur était de bonne foi ....mais les textes sont clairs :
Notamment l'article L.1234-5 :
"Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
En clair :
- Si la demande de dispense du préavis émane du salarié : l'employeur n'a pas à payer le préavis et bien que celui-ci soit ni effectué ni payé , pole emploi prend en compte la date de fin théorique du préavis comme point de départ d'indemnisation (après application des délais de carence CP + 7 jours)
-Si la dispense émane de l'employeur (le cas de votre beau-frère) Ce dernier doit payer le préavis conformément à l'article L.1234-5.
Ce que votre beau-frére doit faire : Faire un courrier LRAR à son employeur pour demander le paiement du préavis et la rectification de l'attestation assedic .(rappeler l'article L.1234-5)
Il faudra rappeler dans ce courrier les dires de l'employeur pour oter toute ambiguîté quant à savoir qui est à l'origine de la proposition de dispense : l'employeur.
Si ce dernier ne reconnait pas les faits ou ne veut pas règler le montant du préavis : Il faudra saisir les prud'hommes en "référé" .Je pense que les juges donneront raison à votre beau-frère puisque l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de licenciement 'sur votre demande" . De même si votre beau-frère n'a pas repris d'emploi depuis son licenciement , la dispense de préavis non rémunéré tant par l'employeur que par l'Assedic n'avait pas lieu d'être. - Une simple question de bon sens...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2010-02-08/
En fait l'employeur de votre beau-frère a voulu s'exempter du paiement du préavis en indiquant sur la lettre de licenciement " préavis non effectué et non payé" et en pensant faire supporter à l'assurance chomage l'indemnisation du préavis, ce à quoi pole emploi se refuse légitimement .
Je ne sais pas si l'employeur était de bonne foi ....mais les textes sont clairs :
Notamment l'article L.1234-5 :
"Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
En clair :
- Si la demande de dispense du préavis émane du salarié : l'employeur n'a pas à payer le préavis et bien que celui-ci soit ni effectué ni payé , pole emploi prend en compte la date de fin théorique du préavis comme point de départ d'indemnisation (après application des délais de carence CP + 7 jours)
-Si la dispense émane de l'employeur (le cas de votre beau-frère) Ce dernier doit payer le préavis conformément à l'article L.1234-5.
Ce que votre beau-frére doit faire : Faire un courrier LRAR à son employeur pour demander le paiement du préavis et la rectification de l'attestation assedic .(rappeler l'article L.1234-5)
Il faudra rappeler dans ce courrier les dires de l'employeur pour oter toute ambiguîté quant à savoir qui est à l'origine de la proposition de dispense : l'employeur.
Si ce dernier ne reconnait pas les faits ou ne veut pas règler le montant du préavis : Il faudra saisir les prud'hommes en "référé" .Je pense que les juges donneront raison à votre beau-frère puisque l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de licenciement 'sur votre demande" . De même si votre beau-frère n'a pas repris d'emploi depuis son licenciement , la dispense de préavis non rémunéré tant par l'employeur que par l'Assedic n'avait pas lieu d'être. - Une simple question de bon sens...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2010-02-08/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2010 à 11:01
Merci pour votre réponse claire et si bien argumentée.
Je vais tout de suite préparer le courrier pour l'employeur. Encore mille fois MERCI.