Préavis non effectué et non payé
angela
-
angela -
angela -
Bonjour,
Mon beau-frere qui est chauffeur a été licencié pour faute. (en fait depuis un accident, il ne pouvait plus effectuer certaines tâches et l'employeur a profité d'une erreur pour le licencier, et lui s'est laisser faire !)
Sur sa lettre de licenciement son employeur a noté "préavis non effectué et non payé"
Son employeur lui avait dit qu'en notant comme ça il serait pris en charge tout de suite par l'asssedic.
L'assedic lui dit qu'il ne sera pris en charge qu' à la fin de son préavis. C'est-à dire que pendant 3 mois il n'a aucun revenu.
Il a eu une indemnité de licenciement et en faisant le calcul je ne trouve pas la même chose (1300€ pour 3 ans!!)
Je ne suis pas dans la même ville que lui, je n'ai donc pas sous les yeux le courrier de l'employeur, mais pouvez-vous me dire quand-même qui le berne dans cette histoire?.
Comment peut-on laisser quelqu'un sans aucun revenu?.
Merci de vos réponses
Mon beau-frere qui est chauffeur a été licencié pour faute. (en fait depuis un accident, il ne pouvait plus effectuer certaines tâches et l'employeur a profité d'une erreur pour le licencier, et lui s'est laisser faire !)
Sur sa lettre de licenciement son employeur a noté "préavis non effectué et non payé"
Son employeur lui avait dit qu'en notant comme ça il serait pris en charge tout de suite par l'asssedic.
L'assedic lui dit qu'il ne sera pris en charge qu' à la fin de son préavis. C'est-à dire que pendant 3 mois il n'a aucun revenu.
Il a eu une indemnité de licenciement et en faisant le calcul je ne trouve pas la même chose (1300€ pour 3 ans!!)
Je ne suis pas dans la même ville que lui, je n'ai donc pas sous les yeux le courrier de l'employeur, mais pouvez-vous me dire quand-même qui le berne dans cette histoire?.
Comment peut-on laisser quelqu'un sans aucun revenu?.
Merci de vos réponses
A voir également:
- Préavis non effectué non payé pôle emploi
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Tingari pôle emploi obligatoire ✓ - Forum Chômage
- Virement caf effectué mais rien sur mon compte - Forum Aides et allocations
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
5 réponses
Bonjour angela,
En fait l'employeur de votre beau-frère a voulu s'exempter du paiement du préavis en indiquant sur la lettre de licenciement " préavis non effectué et non payé" et en pensant faire supporter à l'assurance chomage l'indemnisation du préavis, ce à quoi pole emploi se refuse légitimement .
Je ne sais pas si l'employeur était de bonne foi ....mais les textes sont clairs :
Notamment l'article L.1234-5 :
"Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
En clair :
- Si la demande de dispense du préavis émane du salarié : l'employeur n'a pas à payer le préavis et bien que celui-ci soit ni effectué ni payé , pole emploi prend en compte la date de fin théorique du préavis comme point de départ d'indemnisation (après application des délais de carence CP + 7 jours)
-Si la dispense émane de l'employeur (le cas de votre beau-frère) Ce dernier doit payer le préavis conformément à l'article L.1234-5.
Ce que votre beau-frére doit faire : Faire un courrier LRAR à son employeur pour demander le paiement du préavis et la rectification de l'attestation assedic .(rappeler l'article L.1234-5)
Il faudra rappeler dans ce courrier les dires de l'employeur pour oter toute ambiguîté quant à savoir qui est à l'origine de la proposition de dispense : l'employeur.
Si ce dernier ne reconnait pas les faits ou ne veut pas règler le montant du préavis : Il faudra saisir les prud'hommes en "référé" .Je pense que les juges donneront raison à votre beau-frère puisque l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de licenciement 'sur votre demande" . De même si votre beau-frère n'a pas repris d'emploi depuis son licenciement , la dispense de préavis non rémunéré tant par l'employeur que par l'Assedic n'avait pas lieu d'être. - Une simple question de bon sens...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2010-02-08/
En fait l'employeur de votre beau-frère a voulu s'exempter du paiement du préavis en indiquant sur la lettre de licenciement " préavis non effectué et non payé" et en pensant faire supporter à l'assurance chomage l'indemnisation du préavis, ce à quoi pole emploi se refuse légitimement .
Je ne sais pas si l'employeur était de bonne foi ....mais les textes sont clairs :
Notamment l'article L.1234-5 :
"Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
En clair :
- Si la demande de dispense du préavis émane du salarié : l'employeur n'a pas à payer le préavis et bien que celui-ci soit ni effectué ni payé , pole emploi prend en compte la date de fin théorique du préavis comme point de départ d'indemnisation (après application des délais de carence CP + 7 jours)
-Si la dispense émane de l'employeur (le cas de votre beau-frère) Ce dernier doit payer le préavis conformément à l'article L.1234-5.
Ce que votre beau-frére doit faire : Faire un courrier LRAR à son employeur pour demander le paiement du préavis et la rectification de l'attestation assedic .(rappeler l'article L.1234-5)
Il faudra rappeler dans ce courrier les dires de l'employeur pour oter toute ambiguîté quant à savoir qui est à l'origine de la proposition de dispense : l'employeur.
Si ce dernier ne reconnait pas les faits ou ne veut pas règler le montant du préavis : Il faudra saisir les prud'hommes en "référé" .Je pense que les juges donneront raison à votre beau-frère puisque l'employeur n'a pas précisé dans la lettre de licenciement 'sur votre demande" . De même si votre beau-frère n'a pas repris d'emploi depuis son licenciement , la dispense de préavis non rémunéré tant par l'employeur que par l'Assedic n'avait pas lieu d'être. - Une simple question de bon sens...
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/2010-02-08/
en tant que chauffeur il ne peut pas avoir un préavis de 3 mois....
et si il a été licencié pour faute il n'a pas droit à l'indemnité de licenciement...
donc voir avec votre beau frère pour clarifier tout ça
et si il a été licencié pour faute il n'a pas droit à l'indemnité de licenciement...
donc voir avec votre beau frère pour clarifier tout ça
Je me suis mal exprimée : le préavis est de deux mois, mais l'assedic lui compte les 7 jours de carence plus les jours de congés ce qui recule la date de la première indemnisation au 15 mars donc 3 mois après le licenciement.
Quant aux indemnités il y droit car c'est une faute simple (ou disciplinaire), j'en ai eu la confirmation par Pôle emploi.
C'est dans le cas d'une faute "grave" ou "lourde" que le préavis n'est pas payé.
Merci pour votre réponse, ça fait plaisir de voir qu'on n'est pas seuls..
Quant aux indemnités il y droit car c'est une faute simple (ou disciplinaire), j'en ai eu la confirmation par Pôle emploi.
C'est dans le cas d'une faute "grave" ou "lourde" que le préavis n'est pas payé.
Merci pour votre réponse, ça fait plaisir de voir qu'on n'est pas seuls..
il a donc + 2 ans d'ancienneté !
il n'est pas sans revenu car son préavis et ses congés payés lui ont été payés..
il fallait qu'il fasse attention quand il a reçu son solde de tout compte de ne pas tout dépenser...
il n'est pas sans revenu car son préavis et ses congés payés lui ont été payés..
il fallait qu'il fasse attention quand il a reçu son solde de tout compte de ne pas tout dépenser...
En fait ce n'est peut-être pas moi qui m'exprime mal , mais vous qui avez un problème de lecture : mon message stipule "préavis non effectué et non payé". J'ai demandé de l'aide pas des leçons de moral mal venues qui n'ont rien à faire sur ce site !!!
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse claire et si bien argumentée.
Je vais tout de suite préparer le courrier pour l'employeur. Encore mille fois MERCI.