Héritage et partage
le petit marseillais
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6 févr. 2010 à 20:01
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 7 févr. 2010 à 16:26
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GMAL
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25 juillet 2020
473
7 févr. 2010 à 16:26
7 févr. 2010 à 16:26
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Bonjour,
Hélas, les renseignements fournis sont bons:
- le fait de payer les impôts n'accorde aucun droit à vos parents, si ce n'est le droit à leur remboursement sur une durée de cinq ans; ils ne peuvent devenir propriétaires par prescription parce qu'ils ne pouvaient se comporter comme propriétaire puisqu'ils connaissaient la situation (avoir seulement une part dans le bien);
- Attention, les co-héritiers peuvent aussi demander à vos parents - toujours sur une durée de cinq ans - une indemnité d'occupation (comme un loyer) à hauteur de leur part.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
Bonjour,
Hélas, les renseignements fournis sont bons:
- le fait de payer les impôts n'accorde aucun droit à vos parents, si ce n'est le droit à leur remboursement sur une durée de cinq ans; ils ne peuvent devenir propriétaires par prescription parce qu'ils ne pouvaient se comporter comme propriétaire puisqu'ils connaissaient la situation (avoir seulement une part dans le bien);
- Attention, les co-héritiers peuvent aussi demander à vos parents - toujours sur une durée de cinq ans - une indemnité d'occupation (comme un loyer) à hauteur de leur part.
Je reste à votre disposition.
G.MAL
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