Héritage et partage

le petit marseillais - 6 févr. 2010 à 20:01
GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 7 févr. 2010 à 16:26
Bonjour,

J'ai une question simple c'est que mes grands parents ont habité la maison de la grand-mère (mère à mon grand-père) ils ont toujours payés leurs impots, au moins plus de 40 ans, ils sont décédés, et mes parents l'habitent à leur tour, à ce jour, mon père avait une soeur et un frère aujourd'hui décédés, mes parents sont obligés de vendre la maison pour donner les parts aux enfants de ses frères et soeur, c'est à dire neveux et nièces, mais en plus la notaire a fait rechercher les héritiers indirects descendants de mon grand-père (ses neveux et nièces à lui) ils sont une vingtaine à ce jour. En l'absence de testament et en prouvant que mes grands-parents ont payés leurs impots la maison n'appartient-elle pas à mon grand-père ? pourquoi aller chercher les héritiers au 4ème degré puisque pour les impots le propriétaire est bien mentionné étant au nom de mon grand-père ? je vous remercie de me répondre.

1 réponse

GMAL Messages postés 829 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 473
7 févr. 2010 à 16:26
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Bonjour,
Hélas, les renseignements fournis sont bons:
- le fait de payer les impôts n'accorde aucun droit à vos parents, si ce n'est le droit à leur remboursement sur une durée de cinq ans; ils ne peuvent devenir propriétaires par prescription parce qu'ils ne pouvaient se comporter comme propriétaire puisqu'ils connaissaient la situation (avoir seulement une part dans le bien);
- Attention, les co-héritiers peuvent aussi demander à vos parents - toujours sur une durée de cinq ans - une indemnité d'occupation (comme un loyer) à hauteur de leur part.
Je reste à votre disposition.

G.MAL

LE MIEUX EST L'AVENIR DU BIEN
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