Donation à prix dérisoire - Est-ce légal ?
moumousshelene
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quidam -
quidam -
Bonjour,
Une mère peut elle vendre à un prix dérisoire à son fils et sa belle fille un terrain qu elle a eu en héritage? Cette facon de proceder est elle faisable afin de ne pas léser sa belle fille lors de la construction?
Une mère peut elle vendre à un prix dérisoire à son fils et sa belle fille un terrain qu elle a eu en héritage? Cette facon de proceder est elle faisable afin de ne pas léser sa belle fille lors de la construction?
1 réponse
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Il est inutile de risquer un redressement fiscal en minorant le prix de vente par rapport a sa valeur reelle.
Ce terrain peut etre transmis par donation de la mere a la "communaute de biens" existant entre le fils et la bru.
Les droits de donation seront inchanges et,s'il y en a, ils seront calcules comme si la donation avait ete consentie au seul fils .
Consultez votre notaire sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...