Article 122-12
kolibufo
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2010
-
3 févr. 2010 à 22:43
bartm - 3 févr. 2010 à 23:51
bartm - 3 févr. 2010 à 23:51
A voir également:
- L122-12 code du travail nouvelle numérotation
- Code du travail 2024 pdf - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
2 réponses
patal34
Messages postés
3118
Date d'inscription
mercredi 3 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2021
1 093
3 févr. 2010 à 22:55
3 févr. 2010 à 22:55
Bonjour,
l'article L122-12 n'est valable que pour les contrats en cours à la date de cession..
Si le preavis a été respecté et que le licenciement a eu lieu avant la date de cession, vous ne pouvez rien faire...
l'article L122-12 n'est valable que pour les contrats en cours à la date de cession..
Si le preavis a été respecté et que le licenciement a eu lieu avant la date de cession, vous ne pouvez rien faire...
l'article L 122-12 n'existe plus. La numérotation du Code du travail à changé depuis plus d'un an...
pour répondre à la question, il faudrait prouver que ces licenciements ont été faits pour éviter aunouvel employeur de reprendre les trois salariés... A voir
Mais en tout état de cause le repreneur pourrait licencier pour motif économique ces trois salariés à peine repris par l'acquéreur.
pour répondre à la question, il faudrait prouver que ces licenciements ont été faits pour éviter aunouvel employeur de reprendre les trois salariés... A voir
Mais en tout état de cause le repreneur pourrait licencier pour motif économique ces trois salariés à peine repris par l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...