Article 122-12
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise qui édite des revues. Une des revues pour laquelle 6 personnes travaillent a perdu beaucoup d'argent en 2009. Mon patron a décidé de licencier trois des six personnes pour raisons économiques et de céder à très bas prix cette revue qu'il comptait de toutes façons arrêter. les contrats de travail des 3 personnes non licenciées sont repris par le repreneur. Les 3 salariés licenciés avant la cession de cette revue peuvent elles invoquer l'article 122-12 du code du travail pour être elles aussi reprises?
Merci de votre aide
Je travaille dans une entreprise qui édite des revues. Une des revues pour laquelle 6 personnes travaillent a perdu beaucoup d'argent en 2009. Mon patron a décidé de licencier trois des six personnes pour raisons économiques et de céder à très bas prix cette revue qu'il comptait de toutes façons arrêter. les contrats de travail des 3 personnes non licenciées sont repris par le repreneur. Les 3 salariés licenciés avant la cession de cette revue peuvent elles invoquer l'article 122-12 du code du travail pour être elles aussi reprises?
Merci de votre aide
2 réponses
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Bonjour,
l'article L122-12 n'est valable que pour les contrats en cours à la date de cession..
Si le preavis a été respecté et que le licenciement a eu lieu avant la date de cession, vous ne pouvez rien faire... -
l'article L 122-12 n'existe plus. La numérotation du Code du travail à changé depuis plus d'un an...
pour répondre à la question, il faudrait prouver que ces licenciements ont été faits pour éviter aunouvel employeur de reprendre les trois salariés... A voir
Mais en tout état de cause le repreneur pourrait licencier pour motif économique ces trois salariés à peine repris par l'acquéreur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...