Droit d'un locataire en cas de vente
vlys
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Notre cas est particulier nous sommes mon mari et moi locataire à titre gratuit d'un appartement dans la maison ayant appartenu à mon père.Celui-ci décédé, mes deux frères en sont les héritiers et vendent cette maison. Nous avons entrepris des travaux dans la nôtre et elle n'est pas prête à nous recevoir. Quels sont nos droits par rapport aux acquéreurs, un compromis de vente ayant été signé avec l'agence, aucune notification nous ayant été faite sinon verbale - nous pourrons rester en tant que locataire, sans autre précision.
Par ailleurs, un ami voudrait se porter acquéreur mais s'est manifesté après le compromis; celui ci signé en agence a t'elle une valeur légale si elle n'est pas signée devant notaire? Merci
Notre cas est particulier nous sommes mon mari et moi locataire à titre gratuit d'un appartement dans la maison ayant appartenu à mon père.Celui-ci décédé, mes deux frères en sont les héritiers et vendent cette maison. Nous avons entrepris des travaux dans la nôtre et elle n'est pas prête à nous recevoir. Quels sont nos droits par rapport aux acquéreurs, un compromis de vente ayant été signé avec l'agence, aucune notification nous ayant été faite sinon verbale - nous pourrons rester en tant que locataire, sans autre précision.
Par ailleurs, un ami voudrait se porter acquéreur mais s'est manifesté après le compromis; celui ci signé en agence a t'elle une valeur légale si elle n'est pas signée devant notaire? Merci
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2 réponses
Sans bail, vous êtes considérés comme ayant été hébergés à titre gratuit ce qui ne vous ouvre aucun droit au maintien dans les lieux suite au transfert de propriété.
Concernant le compromis, s'il est signé par les deux partis, il peut tout à fait être valable sans nécessiter d'être passé par chez un notaire.
Concernant le compromis, s'il est signé par les deux partis, il peut tout à fait être valable sans nécessiter d'être passé par chez un notaire.
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