ËTRE MEMBRE DE LA CAP (commission administrat
ismael972
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ismael972 Messages postés 15 Statut Membre -
ismael972 Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir ce que je risque si je demande à être membre de la commission paritaire en 2010, d'autant plus que je compte demander ma mutation serais ce un blocage pour moi pour ma demande de mutation ou pas du tout?
je voudrais savoir ce que je risque si je demande à être membre de la commission paritaire en 2010, d'autant plus que je compte demander ma mutation serais ce un blocage pour moi pour ma demande de mutation ou pas du tout?
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2 réponses
Bonjour,
Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires d'autorité pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à un ou deux tours, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.
Il est aussi réglementairement possible de procéder à un vote "sur sigle". Dans ce cas, l'organisation syndicale dépose sa candidature en tant que telle et le vote ne se fait pas pour une liste nominative, mais pour une organisation. A l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenues des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants.
Au premier tour, seules les organisation syndicales représentatives peuvent présenter des listes. La participation minimum pour que le scrutin soit valide est fixé à 50% des inscrits dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, et à 40% des inscrits dans la fonction publique hospitalière. Si aucune liste n'est déposée ou si la participation est trop faible, un second tour est organisé ; toutes les organisation syndicales peuvent alors y participer. Cette réglementation, dite "loi Perben", est en cours de modification suite à l'accord de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique.
La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, mais il est aussi possible de la mesurée par le résultat des élections aux Comités techniques paritaires lorsque ceux-ci sont élus directement.
Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel.
Les représentants de l'administration sont nommés par le chef du service concerné ; ce sont des fonctionnaires d'autorité pour la fonction publique d'État et la fonction publique hospitalière, et des élus locaux pour la fonction publique territoriale.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, à un ou deux tours, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales.
Il est aussi réglementairement possible de procéder à un vote "sur sigle". Dans ce cas, l'organisation syndicale dépose sa candidature en tant que telle et le vote ne se fait pas pour une liste nominative, mais pour une organisation. A l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenues des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants.
Au premier tour, seules les organisation syndicales représentatives peuvent présenter des listes. La participation minimum pour que le scrutin soit valide est fixé à 50% des inscrits dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, et à 40% des inscrits dans la fonction publique hospitalière. Si aucune liste n'est déposée ou si la participation est trop faible, un second tour est organisé ; toutes les organisation syndicales peuvent alors y participer. Cette réglementation, dite "loi Perben", est en cours de modification suite à l'accord de 2008 sur le dialogue social dans la fonction publique.
La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, mais il est aussi possible de la mesurée par le résultat des élections aux Comités techniques paritaires lorsque ceux-ci sont élus directement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...