Réduction d'impots ou crédit d'impots
fripouille
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CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
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Bonjour,
je vais faire une opération Scellier ancien mais il reste une question en suspens:
si je paye des impôts, le dispositif Scellier viendra en déduction de mon imposition, ça j'en suis ûr
si le dispositif Scellier est supérieur à mon imposition, celui-ci peut être reporté pendant les 6 années suivantes, ça j'en suis sûr aussi
Mais, si je ne suis pas imposable du tout, le trésor public me fait-il un chèque?
Ma banque me dit OUI car c'est un crédit d'impôts
D'autres personnes me disent NON car c'est une réduction d'impôts
Qui dit vrai et comment avoir un avis officiel?
Merci
je vais faire une opération Scellier ancien mais il reste une question en suspens:
si je paye des impôts, le dispositif Scellier viendra en déduction de mon imposition, ça j'en suis ûr
si le dispositif Scellier est supérieur à mon imposition, celui-ci peut être reporté pendant les 6 années suivantes, ça j'en suis sûr aussi
Mais, si je ne suis pas imposable du tout, le trésor public me fait-il un chèque?
Ma banque me dit OUI car c'est un crédit d'impôts
D'autres personnes me disent NON car c'est une réduction d'impôts
Qui dit vrai et comment avoir un avis officiel?
Merci
A voir également:
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- Case l impots - Guide
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- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
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2 réponses
Article 82 de la loi de finances 2010 : Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.
La fraction non imputée au-delà de ce délai de 6 ans est perdue.
La fraction non imputée au-delà de ce délai de 6 ans est perdue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...