réduction d'impots ou crédit d'impots

Question

Bonjour,

je vais faire une opération Scellier ancien mais il reste une question en suspens:
si je paye des impôts, le dispositif Scellier viendra en déduction de mon imposition, ça j'en suis ûr
si le dispositif Scellier est supérieur à mon imposition, celui-ci peut être reporté pendant les 6 années suivantes, ça j'en suis sûr aussi
Mais, si je ne suis pas imposable du tout, le trésor public me fait-il un chèque?
Ma banque me dit OUI car c'est un crédit d'impôts
D'autres personnes me disent NON car c'est une réduction d'impôts
Qui dit vrai et comment avoir un avis officiel?
Merci

CD76 · Answer

Article 82 de la loi de finances 2010 : Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement pour autant que l'immeuble soit maintenu à la location pendant lesdites années.

La fraction non imputée au-delà de ce délai de 6 ans est perdue.

CD76 · Answer

Vous ne recevrez donc pas de chèque. La fraction déductible est reportée les années suivantes.

Réduction d'impots ou crédit d'impots

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