3 cdd
nina
-
29 janv. 2010 à 08:33
hakim 87 Messages postés 203 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 29 janv. 2010 à 08:50
hakim 87 Messages postés 203 Date d'inscription mardi 19 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2010 - 29 janv. 2010 à 08:50
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29 janv. 2010 à 08:50
29 janv. 2010 à 08:50
Bonjour,
Tout dépend de l'objet des CDD - Si CDD de remplacement : pas de limite en nombre de CDD .
Aucune priorité d'embauche dans tous les cas.
LIEN :
https://www.legiculture.fr/
Cordialement
Tout dépend de l'objet des CDD - Si CDD de remplacement : pas de limite en nombre de CDD .
Aucune priorité d'embauche dans tous les cas.
LIEN :
https://www.legiculture.fr/
Cordialement
hakim 87
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mardi 19 janvier 2010
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29 janv. 2010 à 08:50
29 janv. 2010 à 08:50
La succession de CDD implique que différents contrats se succèdent et que chaque contrat de travail ayant un motif précis soit signé à chaque fois (soit c'est le motif du CDD qui change, soit c'est le salarié).
Il ne faut donc pas la confondre avec le renouvellement de CDD, qui a pour objet d'aménager le terme initial (c'est-à-dire la fin du contrat) de la relation contractuelle. Il s'agit du même contrat de travail, conclu pour le même motif, seul le terme est reporté.
Par exemple, si vous effectuez un premier CDD de 2 mois pour surcroît temporaire d'activité et que ce surcroît n'est pas terminé au bout des 2 mois, vous avez la possibilité de renouveler une fois le CDD du salarié.
Cas 1 - Succession de CDD sur un même poste de travail avec le même salarié ou un salarié différent
Pour limiter la succession de CDD, vous devrez respecter un délai minimal avant de pouvoir conclure un nouveau CDD pour occuper le même salarié ou un autre salarié sur un même poste. C'est ce qu'on appelle le délai de carence. Ce délai est différent en fonction de la durée initiale du premier CDD (renouvellement inclus).
Le délai de carence se calcule comme suit :
quand le contrat est supérieur ou égal à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus ;
quand le contrat est inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus.
Exemples
CDD de 2 mois (61 jours) : il faudra attendre 1/3 x 61= 20,33 jours arrondis à 21 jours ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD sur le même poste ;
CDD de 10 jours : il faudra attendre 1/2 x 10 = 5 jours ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD sur le même poste.
Précisions :
pour le calcul de ce délai de carence, l'appréciation se fait en jours ouvrés (jours d'activité normale de l'établissement où est affecté le salarié) ;
pour le calcul de la durée du contrat, l'appréciation se fait en jours calendaires (tous les jours de la semaine) ;
la notion d'identité de poste de travail est appréciée en fonction :
de la nature des travaux confiés au salarié et non de la localisation géographique,
de leur exécution par référence à l'ensemble des emplois nécessitant les mêmes qualifications professionnelles dans l'unité de travail.
Vous n'avez cependant pas à respecter ce délai de carence dans les cas suivants :
nouvelle absence du salarié remplacé ;
remplacement du chef d'entreprise, de son conjoint ou d'un associé non salarié ;
emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au CDD ;
exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
emplois saisonniers ;
contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ;
rupture anticipée du CDD du fait du salarié ;
refus du salarié de renouveler son contrat ;
rupture de la période d'essai d'un salarié sous CDD.
Cas 2 - Succession de CDD sur un poste de travail différent avec le même salarié
En principe, vous ne pouvez pas conclure immédiatement un autre CDD avec le même salarié dont le CDD vient de prendre fin. Il faut respecter un délai de carence, c'est-à-dire qu'il doit y avoir une interruption entre les deux CDD.La loi ne précise pas ce délai, mais il faut qu'il soit suffisamment long pour éviter tout soupçon de fraude à la loi et que le nouveau CDD ne puisse être requalifié en CDI. Quelques jours suffisent pour un CDD de quelques semaines, augmentez la période d'interruption si la durée du CDD est plus importante. Ce délai de carence peut par conséquent être inférieur au délai de tiers temps.Il n'y a pas de délai de carence à respecter dans les cas suivants :remplacement d'un salarié absent ;emplois saisonniers ;emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au CDD.cordialement
Il ne faut donc pas la confondre avec le renouvellement de CDD, qui a pour objet d'aménager le terme initial (c'est-à-dire la fin du contrat) de la relation contractuelle. Il s'agit du même contrat de travail, conclu pour le même motif, seul le terme est reporté.
Par exemple, si vous effectuez un premier CDD de 2 mois pour surcroît temporaire d'activité et que ce surcroît n'est pas terminé au bout des 2 mois, vous avez la possibilité de renouveler une fois le CDD du salarié.
Cas 1 - Succession de CDD sur un même poste de travail avec le même salarié ou un salarié différent
Pour limiter la succession de CDD, vous devrez respecter un délai minimal avant de pouvoir conclure un nouveau CDD pour occuper le même salarié ou un autre salarié sur un même poste. C'est ce qu'on appelle le délai de carence. Ce délai est différent en fonction de la durée initiale du premier CDD (renouvellement inclus).
Le délai de carence se calcule comme suit :
quand le contrat est supérieur ou égal à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat, renouvellement inclus ;
quand le contrat est inférieur à 14 jours, renouvellement inclus : le délai de carence est égal à la moitié de la durée du contrat, renouvellement inclus.
Exemples
CDD de 2 mois (61 jours) : il faudra attendre 1/3 x 61= 20,33 jours arrondis à 21 jours ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD sur le même poste ;
CDD de 10 jours : il faudra attendre 1/2 x 10 = 5 jours ouvrables avant de pouvoir refaire un CDD sur le même poste.
Précisions :
pour le calcul de ce délai de carence, l'appréciation se fait en jours ouvrés (jours d'activité normale de l'établissement où est affecté le salarié) ;
pour le calcul de la durée du contrat, l'appréciation se fait en jours calendaires (tous les jours de la semaine) ;
la notion d'identité de poste de travail est appréciée en fonction :
de la nature des travaux confiés au salarié et non de la localisation géographique,
de leur exécution par référence à l'ensemble des emplois nécessitant les mêmes qualifications professionnelles dans l'unité de travail.
Vous n'avez cependant pas à respecter ce délai de carence dans les cas suivants :
nouvelle absence du salarié remplacé ;
remplacement du chef d'entreprise, de son conjoint ou d'un associé non salarié ;
emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au CDD ;
exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
emplois saisonniers ;
contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi ;
rupture anticipée du CDD du fait du salarié ;
refus du salarié de renouveler son contrat ;
rupture de la période d'essai d'un salarié sous CDD.
Cas 2 - Succession de CDD sur un poste de travail différent avec le même salarié
En principe, vous ne pouvez pas conclure immédiatement un autre CDD avec le même salarié dont le CDD vient de prendre fin. Il faut respecter un délai de carence, c'est-à-dire qu'il doit y avoir une interruption entre les deux CDD.La loi ne précise pas ce délai, mais il faut qu'il soit suffisamment long pour éviter tout soupçon de fraude à la loi et que le nouveau CDD ne puisse être requalifié en CDI. Quelques jours suffisent pour un CDD de quelques semaines, augmentez la période d'interruption si la durée du CDD est plus importante. Ce délai de carence peut par conséquent être inférieur au délai de tiers temps.Il n'y a pas de délai de carence à respecter dans les cas suivants :remplacement d'un salarié absent ;emplois saisonniers ;emplois pour lesquels il est d'usage constant de recourir au CDD.cordialement
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