Droit de preomption

grillotte -  
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Nous voulions creer une sci avec nos enfant sur un bien nous appartenant donc on la mis au prix d'achat d'il y a 10ans et la mairie preompte merçi de nous faire savoir quel sont les recours possible et pouvons nous refusé la vente

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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre 1 405
 
Bonjour, si la mairie fait valoir son drooit , vous devez vous y plier.
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