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Droit de preomption

grillotte - 26 janv. 2010 à 17:56
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 26 janv. 2010 à 18:24
Bonjour,
Nous voulions creer une sci avec nos enfant sur un bien nous appartenant donc on la mis au prix d'achat d'il y a 10ans et la mairie preompte merçi de nous faire savoir quel sont les recours possible et pouvons nous refusé la vente

1 réponse

Réponse 1 / 1
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 401
26 janv. 2010 à 18:24
Bonjour, si la mairie fait valoir son drooit , vous devez vous y plier.
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