Taxe foncière et droit d'usage et dhabitation
sylalbe
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Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
Bonjour,
J'aimerai savoir à qui revient le paiement de la taxe d'habitatio, n à celui qui occupe l'habitation ou aux héritiers héritiers . Sachant qu'aucune clause particulière n'a été mentionnée devant notaire.
Merci
J'aimerai savoir à qui revient le paiement de la taxe d'habitatio, n à celui qui occupe l'habitation ou aux héritiers héritiers . Sachant qu'aucune clause particulière n'a été mentionnée devant notaire.
Merci
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2 réponses
Bonjour,
La taxe d'habitation (comme son nom l'indique) est due par l'habitant de la maison (locataire ou personne bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation ou usufruitier vivant dans l'habitation ou propriétaire vivant dans la maison).
La taxe foncière est due par le propriétaire ou, en cas de démembrement (usufruit et nu propriété) par l'usufruitier.
Un droit d'usufruit et un droit d'usage et d'habitation ne sont pas tout à fait identiques :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
J'espère que mon post répondra à vos attentes...
Cordialement
La taxe d'habitation (comme son nom l'indique) est due par l'habitant de la maison (locataire ou personne bénéficiant d'un droit d'usage et d'habitation ou usufruitier vivant dans l'habitation ou propriétaire vivant dans la maison).
La taxe foncière est due par le propriétaire ou, en cas de démembrement (usufruit et nu propriété) par l'usufruitier.
Un droit d'usufruit et un droit d'usage et d'habitation ne sont pas tout à fait identiques :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/499-droit-d-usage-et-d-habitation-definition-et-code-civil/
J'espère que mon post répondra à vos attentes...
Cordialement
Re
La loi est très claire sur ce sujet.
Dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation, le bénéficiaire n'est pas et n'a jamais été propriétaire du bien.
La (pleine) propriété se distingue par deux choses :
- La nu propriété qui est le droit de vendre la chose
- l'usufruit qui est d'user de ses fruits (vendre ou donner son droit, en récolter les loyers...). L'usufruit comporte un droit d'habitation.
Quand la nu propriété et l'usufruit ne sont pas possédés par la même personne, on parle de démembrement de la propriété
Quand on est (plein) propriétaire, on vend à la fois la construction (le bien) et son droit d'user de ses fruits
Le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation s'assimile à un locataire à titre gratuit.
La taxe foncière porte sur le fait d'user de ses fruits.
Cordialement
La loi est très claire sur ce sujet.
Dans le cadre d'un droit d'usage et d'habitation, le bénéficiaire n'est pas et n'a jamais été propriétaire du bien.
La (pleine) propriété se distingue par deux choses :
- La nu propriété qui est le droit de vendre la chose
- l'usufruit qui est d'user de ses fruits (vendre ou donner son droit, en récolter les loyers...). L'usufruit comporte un droit d'habitation.
Quand la nu propriété et l'usufruit ne sont pas possédés par la même personne, on parle de démembrement de la propriété
Quand on est (plein) propriétaire, on vend à la fois la construction (le bien) et son droit d'user de ses fruits
Le bénéficiaire d'un droit d'usage et d'habitation s'assimile à un locataire à titre gratuit.
La taxe foncière porte sur le fait d'user de ses fruits.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse. J'avais cru avoir lu que la taxe foncière était dûe par l'ocuppant même s'il n'est bénéficiaire que du droit d'usage et d'habitation. Pour l'avoir tester, l'avis des services fiscaux est à géométrie variable.