Donation parent enfant
prune 2009
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Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
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Bonjour,
ayant divorcée en mars 2007, j'habite depuis cette date dans la maison de mes grands parents léguée à ma mère suite à leur décés, elle me loge à titre gratuit. Depuis deux ans, j'ai éffectué différents travaux, ma mère aimerait me faire une donation de son vivant, j'ai une soeur, ma mère est également propriétaire de sa maison, celle ci reviendrait à ma soeur. Quelles démarches faut il faire, est il possible de me léguer la maison de son vivant et quels frais cela engendre. merci de me répondre. Cordialement
ayant divorcée en mars 2007, j'habite depuis cette date dans la maison de mes grands parents léguée à ma mère suite à leur décés, elle me loge à titre gratuit. Depuis deux ans, j'ai éffectué différents travaux, ma mère aimerait me faire une donation de son vivant, j'ai une soeur, ma mère est également propriétaire de sa maison, celle ci reviendrait à ma soeur. Quelles démarches faut il faire, est il possible de me léguer la maison de son vivant et quels frais cela engendre. merci de me répondre. Cordialement
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Bonjour,
Une donation-partage chez un notaire stipulant que la maison "des grand parents" vous revienne immédiatement et que celle de votre mère revienne à votre soeur au déces de votre mère (avec une réserve d'usufruit pour votre mère)
Extrait : "...Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission présente plusieurs avantages spécifiques..."
Extrait : "...Elle peut stipuler une réserve d'usufruit sur tout ou partie des biens ainsi transmis..."
Extrait : "...Les donations-partages sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions, etc.)..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/
Ainsi, lors de la succession, il ne restera que "les autres biens" à se répartir.
Espérant que ce post aura répondu à votre attente...
Cordialement
Une donation-partage chez un notaire stipulant que la maison "des grand parents" vous revienne immédiatement et que celle de votre mère revienne à votre soeur au déces de votre mère (avec une réserve d'usufruit pour votre mère)
Extrait : "...Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission présente plusieurs avantages spécifiques..."
Extrait : "...Elle peut stipuler une réserve d'usufruit sur tout ou partie des biens ainsi transmis..."
Extrait : "...Les donations-partages sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions, etc.)..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/
Ainsi, lors de la succession, il ne restera que "les autres biens" à se répartir.
Espérant que ce post aura répondu à votre attente...
Cordialement
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