Donation parent enfant
prune 2009
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Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 23 janv. 2010 à 03:45
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Cécile..
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23 janv. 2010 à 03:45
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Bonjour,
Une donation-partage chez un notaire stipulant que la maison "des grand parents" vous revienne immédiatement et que celle de votre mère revienne à votre soeur au déces de votre mère (avec une réserve d'usufruit pour votre mère)
Extrait : "...Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission présente plusieurs avantages spécifiques..."
Extrait : "...Elle peut stipuler une réserve d'usufruit sur tout ou partie des biens ainsi transmis..."
Extrait : "...Les donations-partages sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions, etc.)..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/
Ainsi, lors de la succession, il ne restera que "les autres biens" à se répartir.
Espérant que ce post aura répondu à votre attente...
Cordialement
Une donation-partage chez un notaire stipulant que la maison "des grand parents" vous revienne immédiatement et que celle de votre mère revienne à votre soeur au déces de votre mère (avec une réserve d'usufruit pour votre mère)
Extrait : "...Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens. Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission présente plusieurs avantages spécifiques..."
Extrait : "...Elle peut stipuler une réserve d'usufruit sur tout ou partie des biens ainsi transmis..."
Extrait : "...Les donations-partages sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions, etc.)..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/655-donation-partage-definition-cout-et-impots/
Ainsi, lors de la succession, il ne restera que "les autres biens" à se répartir.
Espérant que ce post aura répondu à votre attente...
Cordialement
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