Licenciement et perte de permis
Jess06
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Charly45 Messages postés 319 Statut Membre -
Charly45 Messages postés 319 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un employeur peut licencier son employé s' il a une suspension de permis pour une durée de six mois suite à une perte de points. Je vous précise que l'employé est dépanneur et donc travaillle essentiellement avec le véhicule de la société. Je souhaiterais savoir si l'employeur a l obligation de reclasser l employé ou si c'est selon son désir précisant que dans cette société il existe d' autres postes qu' ils n exigent pas le permis.
Merci par avance pour vos réponses
Je souhaiterais savoir si un employeur peut licencier son employé s' il a une suspension de permis pour une durée de six mois suite à une perte de points. Je vous précise que l'employé est dépanneur et donc travaillle essentiellement avec le véhicule de la société. Je souhaiterais savoir si l'employeur a l obligation de reclasser l employé ou si c'est selon son désir précisant que dans cette société il existe d' autres postes qu' ils n exigent pas le permis.
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1 réponse
Bonjour,
Je suis désolé mais je risque de ne pas être très sympathique..
Le retrait du permis de conduire, lorsque la conduite d'un véhicule est l'un des éléments de la prestation de travail, peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, cette circonstance ne permet plus au salarié d'exécuter ses fonctions dans les conditions impliquées par son contrat.
Ainsi pour les salariés dont la voiture est l'instrument de travail, le retrait du permis de conduire pour une durée de 6 mois constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l'employeur n'est pas, dans ce cas, tenu de proposer à l'intéressé une « solution de remplacement ».
Cass. soc., 19 nov. 1980, no 79-40.294, SA France-Champagne-Équipement (FCE) c/ Royer : Bull. civ. V, no 832 Cass. soc., 24 janv. 2007, no 05-41.598, Hervé c/ Sté Heppner
Cela va donc dépendre de la bonne volonté de votre employeur...
A votre disposition.
Je suis désolé mais je risque de ne pas être très sympathique..
Le retrait du permis de conduire, lorsque la conduite d'un véhicule est l'un des éléments de la prestation de travail, peut caractériser une cause réelle et sérieuse de licenciement. En effet, cette circonstance ne permet plus au salarié d'exécuter ses fonctions dans les conditions impliquées par son contrat.
Ainsi pour les salariés dont la voiture est l'instrument de travail, le retrait du permis de conduire pour une durée de 6 mois constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l'employeur n'est pas, dans ce cas, tenu de proposer à l'intéressé une « solution de remplacement ».
Cass. soc., 19 nov. 1980, no 79-40.294, SA France-Champagne-Équipement (FCE) c/ Royer : Bull. civ. V, no 832 Cass. soc., 24 janv. 2007, no 05-41.598, Hervé c/ Sté Heppner
Cela va donc dépendre de la bonne volonté de votre employeur...
A votre disposition.
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