état des lieux entrant avec huissier imposé
miciotto
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
je vais signer le bail de mon nouvel appartement parisien, mardi, à mon agence. L'état des lieux entrant sera fait par un huissier IMPOSE par l'agence et je devrai donc payer 110€ de frais alors que je n'ai rien demandé. C'est donc illégal? Est-ce que toutes les agences parisiennes agissent en toute illégalité?!
Il n'y a pas moyen de discuter avec l'agence, ils me disent que je peux aussi bien ne pas prendre l'appartement!
Que puis-je faire au moment de l'état des lieux pour ne pas avoir à payer ces frais (texte de loi, moyen de pression quelconque..)?
Je dois dire que l'agence m'avait informée de ces frais au moment de la visite, mais, évidemment, je n'ai pas réagi, je ne me renseigne qu'à présent..
Merci pour vos réponses!
Tifenn
je vais signer le bail de mon nouvel appartement parisien, mardi, à mon agence. L'état des lieux entrant sera fait par un huissier IMPOSE par l'agence et je devrai donc payer 110€ de frais alors que je n'ai rien demandé. C'est donc illégal? Est-ce que toutes les agences parisiennes agissent en toute illégalité?!
Il n'y a pas moyen de discuter avec l'agence, ils me disent que je peux aussi bien ne pas prendre l'appartement!
Que puis-je faire au moment de l'état des lieux pour ne pas avoir à payer ces frais (texte de loi, moyen de pression quelconque..)?
Je dois dire que l'agence m'avait informée de ces frais au moment de la visite, mais, évidemment, je n'ai pas réagi, je ne me renseigne qu'à présent..
Merci pour vos réponses!
Tifenn
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7 réponses
Bonjour,
vous payez, et dès le lendemain, vous demandez, par LRAR, le remboursement intégrale des frais d'huissier que vous aurez versé, sous peine d'assignation auprès du tribunal de proximité.
vous payez, et dès le lendemain, vous demandez, par LRAR, le remboursement intégrale des frais d'huissier que vous aurez versé, sous peine d'assignation auprès du tribunal de proximité.
Le tarif des huissier est réglementé Le tarif d'un état des lieux établi par un huissier de justice est réglementé (décret n°96-1080 du 12 décembre 1996). Il s'élève à 113,28 € TTC :
Ce tarif est a diviser par 2
Ce tarif est a diviser par 2
Bonjour
Pareil même avis
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
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Bonjour,
Je dirais que si vous trouvez un seul huissier respectant le barème, faites le connaitre car c'est une espèce en voie de disparition.
Je dirais que si vous trouvez un seul huissier respectant le barème, faites le connaitre car c'est une espèce en voie de disparition.
Bonsoir,
+1 pour Igor1 !
Vous payez pour ne pas rater l'appartement et ensuite, vous exigez le remboursement car vous n'avez pas à payer cette somme !
Cordialement :)
+1 pour Igor1 !
Vous payez pour ne pas rater l'appartement et ensuite, vous exigez le remboursement car vous n'avez pas à payer cette somme !
Cordialement :)
Le texte de base
article 3 de la loi du 06.07.1989 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être "
article 3 de la loi du 06.07.1989 :
"Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être "
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