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flocroisic
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5 oct. 2010 à 20:03
5 oct. 2010 à 20:03
En frais réels si toutes les conditions sont remplies :
extrait du site des impôts :
Les sommes versées par un dirigeant en exécution d'un engagement de caution au profit de son entreprise peuvent être considérées comme des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l'engagement doit avoir été souscrit dans l'intérêt de l'exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer ;
- la souscription de l'engagement doit relever de l'accomplissement normal de la fonction de dirigeant, ce qui implique que l'engagement ait été pris par le titulaire de la rémunération et que l'exécution de l'engagement ne se rattache pas à la gestion du patrimoine privé du souscripteur ou ne corresponde pas à une prise en charge spontanée des dettes de la société ;
- le versement de la caution ne doit pas être le résultat d'une gestion anormale de la société (abus de biens sociaux, détournement d'actes, dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise).
Conformément à la jurisprudence, les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles que dans la mesure où cet engagement n'excède pas le triple de la rémunération allouée à l'intéressé ou celle qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement. Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite. Au-delà de ce plafond, le dirigeant est regardé comme ayant en vue la sauvegarde du patrimoine qu'il avait investi dans la société (et non la conservation de son salaire) et la fraction de l'engagement correspondante constitue une dépense en capital non déductible. La nature et le montant de l'engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l'organisme de crédit doit également être justifié.
extrait du site des impôts :
Les sommes versées par un dirigeant en exécution d'un engagement de caution au profit de son entreprise peuvent être considérées comme des frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- l'engagement doit avoir été souscrit dans l'intérêt de l'exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer ;
- la souscription de l'engagement doit relever de l'accomplissement normal de la fonction de dirigeant, ce qui implique que l'engagement ait été pris par le titulaire de la rémunération et que l'exécution de l'engagement ne se rattache pas à la gestion du patrimoine privé du souscripteur ou ne corresponde pas à une prise en charge spontanée des dettes de la société ;
- le versement de la caution ne doit pas être le résultat d'une gestion anormale de la société (abus de biens sociaux, détournement d'actes, dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise).
Conformément à la jurisprudence, les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles que dans la mesure où cet engagement n'excède pas le triple de la rémunération allouée à l'intéressé ou celle qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement. Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite. Au-delà de ce plafond, le dirigeant est regardé comme ayant en vue la sauvegarde du patrimoine qu'il avait investi dans la société (et non la conservation de son salaire) et la fraction de l'engagement correspondante constitue une dépense en capital non déductible. La nature et le montant de l'engagement doivent être justifiés par la production des documents originaux faisant foi de sa souscription. Le paiement correspondant auprès de l'organisme de crédit doit également être justifié.
LA SA dont mon mari était actionnaire a été mise en liquidation. Nous avons du rembourser 180000@ de caution bancaire. Peut on déduire cette somme de notre impot sur le revenu? Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...