Extincteur obligatoire dans locaux SARL ? Fermé

Question

Bonjour,

Ma SARL n'a pas de salarié pour l'instant, mais j'ai des bureaux (95m² dont une partie va être sous-louée) dans lesquels des prestataires ou partenaires viennent travailler.

Suis-je soumis aux mêmes obligations concernant la présence d'un extincteur et d'un panneau d'affichage ? Et quelles sont précisément ces obligations ?

Merci d'avance.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

N'IMPORTE QUOI ! Pourquoi pas un sous-marin tant que vous y êtes ?

D'abord qui doit avoir des extincteurs ?

Le Code du Travail le (les) prévoit pour la protection des travailleurs. Tant que vous n'avez pas de salarié, pas d'obligation, vous êtes vous-même responsable de votre propre sécurité.

L'arrêté du 22 juin 1990 le (les) rend obligatoire (s) pour les établissements recevant du public.

Dès l'instant où ces prestataires ou partenaires viendront, il faudra y penser.

Pas de plan d'évacuation, ce n'est pas prévu (mais une sonsigne de sécurité banale), ni de couverture anti-feu (pas de cuisine collective ou labo). Les sorties de secours lumineuses (nouveau terme utilisé par les marchands de casseroles) ou plus exactement l'éclairage de sécurité n'est pas prévu non plus car vous ne serez pas classé en tant qu'ERP proprement dit.

Bien cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Ah j'oubliais aussi encore moins de détecteur de fumée (encore un commercial qui n'y connait rien) et l'extincteur est à la charge du chef d'établissement. C'est à dire que si vous sous-louez, vous ne serez peut-être plus le chef d'établissement mais ce sera peut-être le sous-locataire.

Utilisateur anonyme · Answer

Ex  commerçant , suite à des travaux de rénovation , l' architecte m' a imposé  : 2 extincteurs ( eau et poudre ) , sortie secours lumineuse , porte automatique à verre cassable ( donc rideau de fer pour l' assurance ) , toilettes devant recevoir fauteuil roulant .

hakim 87 · Answer

la securité de notre vie et d autrui n a pas de prix !!!!

Utilisateur anonyme · Answer

A part que vous parlez de ce qui ne concerne pas Jim951. Niveau réglementation, je participais aux commissions de sécurité lorsque j'étais gendarme et maintenant je fais des audits de sécurité en sécurité incendie, diplômé du CNPP alors cessez de critiquer sans connaître. L'établissement de Jim951 ne sera pas considéré comme un ERP mais comme un établissement dépendant du Code du Travail. Il ne recevra pas du public mais des travailleurs.

Ensuite, ancien24, pour te démontrer que tu te trompes, ton architecte ne t'a pas imposé un eau et un poudre mais 1 eau et 1 CO², l'un pour les 300 m² maxi de protection générale et l'autre pour les risques électriques. On ne t'a pas imposé une sortie lumineuse mais un Bloc Autonome d'Eclairage de Sécurité (utilisez les bons termes) pas obligatoire pour le Code du Travail pour 95 m². Ne confondez pas ERP et ce que l'on appelle vulgairement (puisque ce n'est pas un terme officiel) ERT. L'extincteur pour le Code du Travail, c'est l'article R4227-29 quant à ancien 24, il dépendait de l'arrêté du 22 juin 1990 (établissements de 5ème catégorie, 2ème groupe).

Alors Hakim ou ancien, respectez un peu mes connaissances en sécurité puisque c'est mon job et que si vous me connaissiez ou si vous connaissiez mes clients, vous sauriez que je suis un bon dans ce domaine.

hakim 87 · Answer

lidiotduvillage t aurais du ns dire tout ca d le debut!! cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Pas de problème, je ne voulais pas m'imposer mais juste répondre simplement à la question.

hakim 87 · Answer

comme moi je voulais la meilleur protection pour ses bureaux !!! des fois les assurences d qu il ya 1 probleme ils essaient d trouver les moindres erreurs!

Utilisateur anonyme · Answer

Moi, je lui lui parlais législation car je pense que c'est ce qui l'intéresse et, effectivement, pour 95 m² on ne va pas lui mettre un Canadair.

Ensuite, les assurances n'y connaissent pas grand chose. Ils travaillent principalement avec le Code des Assurances qui, lui, ne parle pas d'extincteurs.

J'ai souvent vu des assureurs dire à des commerçants obligés d'être équipés qu'ils n'avaient besoin de rien. Un autre, un jour, me soutenait qu'un artisan ne recevant pas de public et n'ayant pas de salarié devait avoir 1 extincteur alors que c'est faux. Il n'a ni public ni personnel à protéger. Une GROSSE compagnie d'assurances a même dû cesser une publicité où elle se faisait passer pour des experts en sécurité incendie au détriment des installateurs. Maintenant, ils vendent même des alarmes ou des téléphones. Vont-ils aussi se porter en experts dans ce domaine ?

Non, chacun son métier. On devrait interdire aux professionnels de faire autre chose que ce qui est leur fonction première et la qyualité des services s'en ressentirait.

Cordialement.

hakim 87 · Answer

c noté !!! cordialement

moiira · Answer

Bonjour, les informations apportées sur ce thème sont très intéressantes et peut-être pourriez-vous m'éclairer un peu plus. 
S'agissant d'une SARL (avec salariés) qui loue au sein d'une pépinière des bureaux de 80m² au 1er étage, et un emplacement de 10m² de stockage de matériel au rez-de-chaussée dans une pièce de 120m² louée pour le reste par d'autres entreprises; la pépinière a mis en place des extincteurs dans les parties communes (couloirs, salle de réunion..) mais pour ce qui est de l'intérieur des bureaux loués cela relèverait des entreprises elles-mêmes.
Selon l'article R4227-29 du code du travail, qui impose "un extincteur portatif à eau pulvérisée d'une capacité minimale de 6 litres pour 200 mètres carrés de plancher. Il existe au moins un appareil par niveau",
doit-il y avoir un extincteur au 1er étage et un de plus pour les 10m² au rez-de-chaussée?
Peut-être que pour le rez-de-chaussée, les entreprises se partageant la location de la salle peuvent se partager également un extincteur...

Je suis étudiante en droit, aussi je vous remercie pour vos réponses qui me permettent de concrétiser un peu mes acquis.

lylou51 · Answer

Bonjour, je viens de lire vos échanges pigmentées mais le principal c'est d'avoir les bonnes infos !
Si tu pouvais éclairer mes lanternes çà serait super. Je suis auto-entrepreneur, je suis sur le point de louer un local de 55m2 à un particulier pour installer mon atelier pour faire du relooking de meubles ; une partie de mon atelier va me servir pour la préparation et une partie ou je vais exposer mes réalisations, donc ouvert au public. Je vais travailler seule dans cet atelier. A quelles obligations je suis soumise d'un point du vue sécurité ? Extincteurs ou pas, porte de secours?... Merci pour les infos.

cochise49 · Answer

Bonjour,

Merci pour les informations IdiotDuVillage.
l'Article R4227-29 dit
"Lorsque les locaux présentent des risques d'incendie particuliers, notamment des risques électriques, ils sont dotés d'extincteurs dont le nombre et le type sont appropriés aux risques."

Un peu vague pour un novice, ma societé a 6 employés, 150m2, une 10zaine de PC, 2 machine a commande numerique 220volts, quel TYPE  appropriés aux risques me conseillerais-tu?

Et quels sont les risques pour le dirigeant s'il n'y a pas d'exctincteurs, en dehors du fait que le batiment peut brulé ;-)

Merci

sparklet · Answer

Bonjour,

C'est Idiotduvillage. J'ai dû changer de pseudo car impossible de me connecter. Enfin, bref.

Pour Lylou, dès l'instant que tu reçois du public, oui pour les extincteurs. Tu seras classée en 5ème catégorie et tu seras régie par l'arrêté du 22 juin 1990, soit 1 extincteur 6 l eau pulvérisée de 1 à 300 m² et ceci pour la protection générale. Si tu as des risques électriques importants, rajouter un extincteur 2kgs CO². Une consigne de sécurité doit être affichée (conduite à tenir en cas d'incendie, qui prévenir, ...) et tu dois avoir une alarme incendie. Pour cette alarme, rien de bien imposé en 5ème catégorie, tout ce qui fait du bruit (sirène quelconque, sifflet,...) et ne peut être confondu avec une autre alarme. 

CE SONT les bonnes réponses. Pour l'issue de secours, il me semble que oui, mais là ce n'est plus mon domaine. Téléphone au SDIS (pompiers qui assurent les commissions de sécurité). Ils sont dans l'annuaire sinon téléphone à la Préfecture qui t'orientera vers eux.

sparklet · Answer

Re,

Pour Cochise, là, tu cites le Code du Travail.
Donc, déjà, tu dois avoir un extincteur 6 l à eau par fraction de 200 m² et de niveau. Si tes 150 m² sont sur le même niveau et communicants, pour la protection de base, 1 extincteur 6 l à eau.

Pour les risques particuliers, ce sont des risques électriques à protéger par du CO² qui est le meilleur produit approprié. Pour les 10 PC et les 2 commandes numériques, je mettrais 1 extincteur 2 kgs CO² vers l'armoire électrique et 1 autre vers les machines ou 1 seul pour le tout si tu peux le placer au maximum à 5 m de chaque risque (à 1 ou 2 m près). Un 5 kgs CO² serait plus efficace mais le prix sera du simple au double et un 2 kgs devrait te suffire.

Quels sont les risques pour un dirigeant qui n'a pas d'extincteur ? Avant les risques, je parlerais d'un manque de respect vis à vis de la sécurité envers son personnel ensuite l'extincteur peut sauver du matériel mais aussi des vies, aider à se frayer un passage pour sortir. Je vais prendre un cas extrême, mais qui est déjà arrivé et se reproduira hélas encore. S'il y a mort d'homme suite à des négligences de sécurité, depuis le nouveau Code de procédure pénale (en 1994), tu peux être (et c'est arrivé récemment en Isère) poursuivi pour homicide involontaire : nourri et logé gratis.

sparklet · Answer

Ah pour Cochise. D'autres risques particuliers : une chaufferie qui elle sera régie par une autre réglementation donc là, tu me diras ce que c'est comme chaufferie si c'est le cas, car la réglementation diffère selon les produits et nombre de chaudières, ....

Utilisateur anonyme · Answer

Re, c'est toujours Idiotduvillage ou Sparklet (j'ai réussi à me reconnecter sous mon pseudo). 

Pour Lylou, j'ai relu l'arrêté du 22 juin 1990 qui te concerne et il cite l'article R123-4 cu code de construction et de l'habitation qui ne parle que d'1 ou plusieurs sorties. Donc 1 entrée ou sortie (tout dépend dans quel sens on est  :)  ), c'est bon (en 5ème catégorie).

todmaster · Answer

Bonsoir,

Comme vous le précisez vous n'êtes pas sous le régime du  code du travail puisque vous n'avez pas d'employés à ce jour, ce qui vous obligerait à être équipé d'un extincteur 6L dans des locaux de 0m à 200m carré et par étage.

Vous êtes sous le régime ERP (établissement recevant du publique) qui vous tiens d'être équipé d'un extincteur 6L pour 300m carré et par étage.

MINIMUM car pour être au norme il vous faut également le plan d'évacuation et une alarme de type 4 + le registre.

Tous les assureurs aujourd'hui pour faciliter la signature de leur contrat ne vous oblige en aucun cas de vous munir de ces éléments, mais lorsque vous regardez plus attentivement le document il est écrit que vous êtes tenu d'être équipé pour un éventuel sinistre de vos locaux.

Utilisateur anonyme · Answer

Ne dites donc pas n'importe quoi Todmaster.

Actuellement, n'ayant pas d'employé il n'est pas sous le régime du Code du Travail comme vous le dites et comme je l'ai déjà dit.

Cela ne le le classe pas automatiquement sous le régime ERP s'il ne reçoit pas de public. Soyons sérieux. Pour l'instant, il n'est classé nulle part et ne doit rien posséder (sauf stipulation express de l'assurance, figurant dans le contrat).

Vous dites n'importe quoi concernant les ERP de 5ème catégorie car l'arrêté du 22 juin 1990 ne parle pas d'alarme type 4 mais de n'importe quel système d'alarme (même un sifflet). Le plan d'évacuation ne concerne QUE les locaux en étage ou sous-sol et seule une consigne est obligatoire s'il s'agit d'un rez-de-chaussée. Le registre de sécurité n'est pas obligatoire en ERP 5ème catégorie à l'exception des établissements ayant des locaux à sommeil.

Dès l'instant où il recevra des intervenants venant travailler, il sera sous le Code du Travail avec 1 extincteur 6 l eau par fraction de 200 m² et éventuellement un CO² s'il y a des risques électriques assez conséquents.

Alors monsieur Todmaster, si la bonne réponse avait déjà été donnée auparavant, veuillez vous abstenir au lieu d'en rajouter une couche pour dire des bêtises.

Merci, cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Ne dites donc pas n'importe quoi Todmaster. 

Actuellement, n'ayant pas d'employé il n'est pas sous le régime du Code du Travail comme vous le dites et comme je l'ai déjà dit. 

Cela ne le le classe pas automatiquement sous le régime ERP s'il ne reçoit pas de public. Soyons sérieux. Pour l'instant, il n'est classé nulle part et ne doit rien posséder (sauf stipulation express de l'assurance, figurant dans le contrat). 

Vous dites n'importe quoi concernant les ERP de 5ème catégorie car l'arrêté du 22 juin 1990 ne parle pas d'alarme type 4 mais de n'importe quel système d'alarme (même un sifflet). Le plan d'évacuation ne concerne QUE les locaux en étage ou sous-sol et seule une consigne est obligatoire s'il s'agit d'un rez-de-chaussée. Le registre de sécurité n'est pas obligatoire en ERP 5ème catégorie à l'exception des établissements ayant des locaux à sommeil. 

Dès l'instant où il recevra des intervenants venant travailler, il sera sous le Code du Travail avec 1 extincteur 6 l eau par fraction de 200 m² et éventuellement un CO² s'il y a des risques électriques assez conséquents. 

Alors monsieur Todmaster, si la bonne réponse avait déjà été donnée auparavant, veuillez vous abstenir au lieu d'en rajouter une couche pour dire des bêtises.

Comme il y a plusieurs intervenants et que Todmaster a créé une confusion, cette réponse concerne "jim951". "Cochise" est également concerné par ce Code du Travail quant à "Lylou", elle, recevant du public devra avoir un extincteur 6 l eau par fraction de 300 m², un consigne de sécurité (plan d'évacuation uniquement en étage ou sous-sol) mais pas de registre de sécurité puisqu'en 5ème catégorie sans locaux à sommeil (à moins qu'elle n'endorme ses clients avec ses histoires  :))  ). 

Merci, cordialement.

padfumésanfeu · Answer

D'accord avec cette réponse mais pour les 300m2: NON, pas systématiquement, celà dépend de quelle catégorie ERP vous dépendez, sinon c'est 1 EP6 au minimum pour 200m2 et par niveau, (art. R232.12.19 du code du travail, art  modifié il y a 2 ans et qui précise: avec un minimum de 2 appareils) A celà s'ajoute la protection des risques électriques ( en général un appareil CO2) mais pas obligatoire si EP à proximité ( possible sur feu electriques inférieurs à 1000volts) mais dans ce cas: c'est tout à la poubelle!!!! donc le CO2 (extinction propre!!) est conseillé. Votre assurance vous demande a minima d'être en adéquation avec la reglementation (code du travail, code ERP...) et peut vous demander une application de la règle 4 APSAD ( clause 28a de votre contrat) dans ce cas, les contraintes peuvent être plus importantes, mais dans votre cas celà ne changera pas: 2 EP6, un CO2 (obligatoire R4 si pas de EP6 à moins de 5 metres d'un risque electrique) Ne pas oublier: affichage reglementaire: plans secours, code du travail, trousses secours (à partir de 1 salarié) ETC.......

cat · Answer

Bonjour,

je fais remonter ce sujet  pour idiotduvillage.

qu'en est-il des obligation pour les cabinet médicaux de ville? 

sont-ils des ERP bien que non commerciaux ou des locaux privés (3 employées: secrétaires et ménage)?

doivent-ils aussi avoir des extincteurs eau et co² pour les pc (7) et un sifflet d'alarme?

autre chose à prévoir?

Merci beaucoup pour votre réponse toujours claire et détaillée:-)

Extincteur obligatoire dans locaux SARL ?

22 réponses

Discussions similaires

Newsletters