Extincteur obligatoire dans locaux SARL ?

Pour Jim951 et Cochise = Code du Travail et pour Lylou = ERP 5ème catégorie.

Il existe pourtant une règle régit par l'assemblé plénière des services d'assurance dommage appelé règle Apsad R4 "règle d'installation d'extincteur mobile". Si votre assurance vous impose un certificat N4, vous devez trouvez une société agréer apsad pour faire votre installation.

Tout d'abord on dit bonjour.
Ensuite pourquoi parler de cette règle R4 surtout quand on n'y connaît pas grand chose. En effet si vous êtiez de la partie, vous sauriez qu'il s'agit de l'Assemblée Plénière des SOCIETES (et non services) d'Assurances Dommages. Pour 95 m² de bureaux, il y a 0,0002 % de chance que son assurance lui demande un certificat N4 et, franchement, vous n'avez pas dû lire la question car votre intervention est 100% hors sujet. Et ça ne change rien au fait que beaucoup d'assurances ignorent ce qu'est l'APSAD.
Réagir 10 mois après pour dire ça, pffffff........

Bonjour,

Pour les étages, si la surface totale de toutes les entreprises ne dépasse pas les 200 m², l'extincteur 6 l à eau des parties communes suffira pour la protection générale. Reste à voir si les SARL (ou autres exploitants) n'ont pas à prévoir un ou plusieurs extincteurs au CO² pour la protection de risques électriques.

Pour le rez-de-chaussée, il faudrait, légalement, un extincteur 6 l eau. Là, les différentes entreprises pourraient aussi s'entendre. C'est à débattre entre elles.

Cordialement.

Merci pour cette réponse !

Mais de quelle planète venez-vous donc ?

Vous mélangez tout et n'importe quoi.

Sachez que c'est mon métier et que je le connais bien. Par contre vous, vous mélangez tout et dites n'importe quoi.

Je m'explique et précise :

Les réponses sont mélangées car les meilleures réponses passent en 1er plan et il est difficile de s'y retrouver.
Si je parlais de 300 m² c'est que l'on parlait OBLIGATOIREMENT d'un établissement ERP de 5ème catégorie. Si cela n'avait pas été le cas cela aurait pu être un extincteur pour 200 m² mais pas forcément (voyez le cas d'un hypermarché de 1ère catégorie où le M26 parle d' 1 extincteur 6 l. pour 250 m².

Ensuite pourquoi parler du Code du Travail si l'on parle d'ERP ??? Par ailleurs, vous spécifiez que le Code du Travail a changé il y a 2 ans. C'est vrai, c'était en mai 2008 mais vous parlez aussi de l'article R232-12-19 ????? FAUT VOUS REVEILLER, là. Cet article n'existe plus, il faisait justement partie de l'ancien Code du Travail et il ne parlait pas d'extincteur. Vous confondez avec l'ancien R232-12-17 et non 19 qui n'a rien à voir.
Actuellement, il faut voir l'article R4227-29 pour les extincteurs. Ensuite le Code du Travail ne parle pas de 2 extincteurs au minimum. Vous confondez avec l'article MS39 de l'arrêté du 25 juin 1980 qui ne traite que des établissement ERP des 4 premières catégories.

Ensuite vous dites que les CO² ne sont pas obligatoires près des risques électriques. Mais bien sûr que si. Je ne vais pas vous citez tous les articles. Ils sont nombreux entre les ERP et les Code du Travail mais ils existent. Bien sûr que votre eau est utilisable jusqu'à 1000 volts mais est-ce vous qui irez en prison lorsqu'un employé marchera dans l'eau de ruissellement et s'électrocutera si ça n'a pas disjoncté ? Le jet d'un extincteur à eau peut être projeté sur un appareil électrique jusqu'à 1000 volts. Cet extincteur a aussi subi le test diélectrique à 35.000 volts mais il n'est pas APPROPRIE aux risques électriques comme le demande la législation : ce sont 2 choses différentes qu'il faut bien distinguer.

Vous ne parlez que des risques électriques : il n'y a pas que ceux-là : un poële au fuel, une chaufferie, des liquides inflammables, .... nécessitent aussi une attention particulière vis à vis de la loi. Apparemment, vous n'avez jamais équipé un établissement, du moins correctement.

Ce que pense l'assurance, on s'en fout (enfin jusqu'à une certaine limite) mais ce n'est pas le Code des Assurances qui impose les dotations en appareils de sécurité. Pour la R4, l'assureur ne la réclame qu'à ses clients à risques.

Les plans de secours ne sont obligatoires QUE pour les ERP pas en Code du Travail où seule la consigne de sécurité est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 employés.

Alors M. PADFUMEESANSFEU, d'abord la fumée sans feu existe, je l'utilise régulièrement pour des exercices d'évacuation, mais laissez les grands dans leur cour et allez jouer dans la vôtre.

Il était inutile d'intervenir et ceci plusieurs mois après pour raconter de telles stupidités.

Encore un COMMERCIAL de l'extincteur ou bien un assureur pour citer une clause de contrat d'assurance. Laissez faire les techniciens c'est leur partie et vous, vendez ensuite si vous êtes commercial ou bien restez dans vos assurances si c'est le cas et laissez les pros faire. Moi, je ne parle pas d'assurance, ce n'est pas mon métier.

Essayez de devenir barman, ça devrait marcher, vous êtes doué pour les coktails : vous mélangez tout.

Ah et encore une chose. L'utilisation d'un extincteur à eau plulvérisée sur un appareil électrique est réservée à un utilisateur averti et ensuite, tout ne va pas systématiquement à la poubelle. Vous n'avez pas de bol, je suis électricien à la base.

Bonjour,

Je te réponds à la place d'Idiot du Village. En effet il a été banni de ce site car il était trop honnête dans ses réponses et ici, ça ne plaît pas toujours. Rassure-toi ma réponse vaut la sienne.

Voici ce que dit l'article R123-2 du Code de Construction et de l'habitation :

" Pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.


Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. "


https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177443/2011-01-28/

Par ailleurs, en plus, avec votre personnel, vous êtes soumis aussi à la législation sur le Code du Travail en plus de l'arrêté du 22 juin 1990 qui vous concerne en premier.

Donc 1 extincteur 6 l eau, éventuellement le CO² (7 PC, ça se discute encore, y'a plus gros comme risque), le sifflet, par ex (voir un médecin pour savoir si vous avez la force de souffler dedans), une consigne de sécurité.

Cordialement.