Donation pour acuisition appartement enfant

peufolive - 20 janv. 2010 à 12:56
 Quidam - 20 janv. 2010 à 15:23
Bonjour,
Mon fils compte acheter un appartement et en conséquence prendre un crédit.
De mon cote je vais lui faire une donation.
Pour le paiement au notaire de cette donation dois-je transférer préalablaement les fonds sur le compte bancaire de mon fils pour qu'il fasse un chéque en son nom propre ou puis-je payer directement le notaire.
Avec tous mes remerciements

1 réponse

Si, comme il semble, la donation envisagée porte sur une somme d'argent, vous n'êtes pas dans l'obligation de passer par un notaire.
Vous devez déposer une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale qui vous fournira le formulaire nécessaire.
Vous pouvez ainsi remettre cette somme à votre fils sans aucune crainte ou autre forme de procédure.
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