Assurance vie
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ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère travaille pour Une personne âgée Qui est décédé le 22 décembre 2009, elle l'a mis sur son assurance-Vie à 40% Qu'elle ouvert un après 70ans, de l'euro elle a d'assurance vie Une peu près à 1 million d' , j'aimerai savoir LE MONTANT Qu'elle va recevoir Réellement Après le pourcentage Enlevé
Ma mère travaille pour Une personne âgée Qui est décédé le 22 décembre 2009, elle l'a mis sur son assurance-Vie à 40% Qu'elle ouvert un après 70ans, de l'euro elle a d'assurance vie Une peu près à 1 million d' , j'aimerai savoir LE MONTANT Qu'elle va recevoir Réellement Après le pourcentage Enlevé
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4 réponses
Bonjour,
Effectivement, le cas est limite : toute personne qu'elle soit physique (y compris un mineur) ou morale peut être désignée en tant que bénéficiaire en cas de décès de l'assuré d'un contrat d'assurance vie à l'exclusion :
- De l'assuré ;
- D'une personne appartenant au corps médical lorsque qu'il a traité le souscripteur pour la maladie à laquelle il succombe ;
- De la personne hébergeant un handicapé avec qui il n'a aucun lien de parenté ;
- Des ministres du culte ;
- Des personnes travaillant dans des maisons de repos ou de retraite.
On peut également ajouter (code de déontologie) l'intermédiaire de la compagnie qui gèrera le contrat.
Je n'ai pas cherché mais il doit bien y avoir déjà eu quelques cas jugés.
Mais pour répondre à la question : lorsque le contrat est souscrit après les 70 ans de l'assuré, les primes versées (mais pas les intérêts) au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession (60 % dans ce cas). Cet abattement de 30 500 € est unique, il est "partagé" entre les différents bénéficiaires au proprata des capitaux reçus par chacun.
Cordialement.
Effectivement, le cas est limite : toute personne qu'elle soit physique (y compris un mineur) ou morale peut être désignée en tant que bénéficiaire en cas de décès de l'assuré d'un contrat d'assurance vie à l'exclusion :
- De l'assuré ;
- D'une personne appartenant au corps médical lorsque qu'il a traité le souscripteur pour la maladie à laquelle il succombe ;
- De la personne hébergeant un handicapé avec qui il n'a aucun lien de parenté ;
- Des ministres du culte ;
- Des personnes travaillant dans des maisons de repos ou de retraite.
On peut également ajouter (code de déontologie) l'intermédiaire de la compagnie qui gèrera le contrat.
Je n'ai pas cherché mais il doit bien y avoir déjà eu quelques cas jugés.
Mais pour répondre à la question : lorsque le contrat est souscrit après les 70 ans de l'assuré, les primes versées (mais pas les intérêts) au-delà de 30 500 € sont soumises aux droits de succession (60 % dans ce cas). Cet abattement de 30 500 € est unique, il est "partagé" entre les différents bénéficiaires au proprata des capitaux reçus par chacun.
Cordialement.
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pourquoi est ce illegal?