Ouverture livret b sans autorisation

Signaler
-
 jéjé -
Bonjour,

Les conditions financières de ma mère ayant évolué, la caisse d'épargne a fermé son LEP et a transférré automatiquement son argent vers un livret B, sans aucune demande auprès de ma mère et encore moins sans sa signature

Est ce une pratique normale ? Que peut on faire sans pour autant que ma mère en soit pénalisé ?

Je vous remercie de votre réponse
Bien cordialement

6 réponses

Votre mère a-t-elle fourni les justificatifs fiscaux comme elle devait le faire ?
Si votre mère ne pouvait plus être "éligible" au LEP quels étaient ses souhaits de placement(s), ceci afin de pouvoir vous fournir une évaluation du préjudice qu'elle a pu subir.
je ne pense pas que ce soit une pratique normale.
L'ouverture d'un compte doit faire l'objet d'un accord préalable entre la banque et son client.
La banque ayant cloturé le compte LEP doit normalement tranférer les fonds sur le compte courant ou proposer à son client une autre solution d'épargne favorable.

Cette pratique est préjudiciable. Les conseiller qui procèdent ainsi outrepassent leurs droits!
Faut pas hésiter à le leur faire remarquer.
Pas du tout d'accord.
La personne qui ouvre un LEP se doit de fournir chaque année les justificatifs d'impôts nécessaires à l'obtention du LEP.
A défaut, la banque adresse un courrier en septembre pour réclamer ses justificatifs.
Sans réponse du client avant le 31/12/2010, la banque se doit de clôturer le LEP (obligation légale) et donc reporte dans la mesure du possible l'argent sur un compte existant.
Si le client ne fait pas le nécessaire c'est bien de sa faute, libre à lui de réouvrire un LEP après clôture s'il est en mesure de prouver son droit au LEP.
Cordialement
bonjour,
on ne parle pas de la fermeture du compte LEP, car les banques on le droit de cloturer comme l'indique le contrat.
Mais il n'ont aucun droit d'ouvrirent un compte sans autorisation du client, mais il doivent tout simplement verser l'argent sur le compte courant.
Virement vers un compte existant, oui. ouvertue d'office d'un compte, non.

Il devient habituel pour les banques d’affecter les fonds des LEP non justifiés sur des livrets B ouverts dans accord du client donc sans aucune convention signée avec celui-ci.

Il s’agit non seulement d'une pratique illégale mais de plus d’un manquement au rôle de conseiller.
Pourquoi un livret B alors que le client souhaiterait peut être un produit de défiscalisé plus rémunérateur pour lui ?
Mais, moins rémunérateur pour la banque compte tenu des obligations de transfert partielles vers la CDC en contrepartie d’une rémunération un peu légère, peut être.

Certes le client peut ensuite virer les fonds vers un livret A ou un LDD mais en perdant dans l’affaire deux quinzaines de rémunération.
De telles pratiques nuisent à l’ancienne image de légalisme des banques.
Si vous versez sur un compte de dépôt on vous le reprochera pour manque d'intérêt, sur un livret B on vous reprochera la fiscalisation...mais vous viendrez t-il à l'idée de reprocher au client de ne pas avoir justifié pendant 1 an de son droit au LEP?
> canario
Ne pas oublier que les produits d'épargnes règlementés (LEP, livrets A, LDD, etc..) sont limités à un par personne physique quelque soit le nombre de banque, donc l'ouvertur d'un livret A ne peut se faire d'office !

Un livret non règlementé (dont les livrets B) est toujours ouvrable.

La loi impose aux clients de justifier de leur droit au LEP. A défaut le LEP est clôturé et les fonds tenus à la disposition du client (par tout moyen).

Alors oui l'ouverture d'un livret B sans l'accord du client n'est pas régulière sur le plan des principes mais c'est dans l'intérêt exclusif du client ...

Quand une banque manque à son devoir de conseil/diligence les gens râlent quand elle vont au delà c'est pareil :)
Ce n'est pas le problème de fond.
De plus, une clôture de LEP dans le rôle du conseiller cela se prépare.
Il peut exister des signaux d'alerte un ou deux mois à l'avance pour les LEP non justifiés , cela existe dans certains établissements financiers soucieux du service.
Encore faut-il le vouloir !
Il est regrettable de voir des banques défendre le principe d'ouverture d'un compte sans convention.
Comme je le disais précédemment les banques écrivent systématiquement en septembre aux clients qui n'ont pas justifié pour leur rappeler qu'ils ont obligation de justifier leur droit.
De plus, le 31/12 les LEP sont automatisés par informatique, si livret A existe alors versement sur Livret A sinon Libret B, donc le conseiller n'y est pour rien.
Les banques sont systématiquement la cible de certains et même si je ne les défends pas il faut reconnaître que certains clients sont plus que laxistes dans leur comportement.
Cela ne justifie en rien ce laxisme des banques.
Suite et fin

Lorsque l'on parle de problème de fonds il faut s'interroger en droit français sur l'élément déclencheur et dans ce cas bien précis le laxisme est bien le fait du client et non de la banque.

Cordialement
Messages postés
1743
Date d'inscription
vendredi 5 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
13 février 2016
583
Sujet deja evoque dans un autre post...

La cloture du LEP vers un livret fiscalise...la banque est en cause...mais permt au client de toucher des interets
La cloture du LEP vers un compte de depot...la baqnue est en cause parce que le client ne touche rien...

A mon avis la suppression pure et simple du LEP serait la meilleure solution !!!

La radicalite a des fois du bon ....

Un employe de banque....sympa...