INDICE IRL des loyers
GSILLY
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16 janv. 2010 à 09:44
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 16 janv. 2010 à 10:42
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A voir également:
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- Indice des loyers commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
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2 réponses
marmenard
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5 juillet 2016
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16 janv. 2010 à 10:11
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Bonjour
Sans doute mais dans votre bail c'est la MOYENNE de l'année et reste en positif
Pour une diminution il est urgent de patienter
Sans doute mais dans votre bail c'est la MOYENNE de l'année et reste en positif
Pour une diminution il est urgent de patienter
marmenard
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5 juillet 2016
867
16 janv. 2010 à 10:42
16 janv. 2010 à 10:42
Re
Effectivement
La lettre qui va bien
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : contestation de l’augmentation du loyer
(Madame ou Monsieur)
Par lettre du (date de la lettre du propriétaire) vous m’informiez de la révision annuelle du loyer du logement sis (adresse du logement), que j’occupe actuellement en vertu d’un contrat de location que nous avons conclu ensemble.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 17-d, que « l’augmentation du loyer (…) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l’I.N.S.E.E. ».
Cette moyenne est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence est celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit (indice).
En application de ce texte, le montant du nouveau loyer ne saurait être supérieur à (indiquer la somme en lettres et en chiffres). Je vous demande donc de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer en conséquence.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature toujours manuelle)
Modèle du site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Effectivement
La lettre qui va bien
(Nom et prénom du locataire)
(Adresse du locataire)
(Nom et prénom du propriétaire)
(Adresse du propriétaire)
(Lieu et date de la lettre)
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
Objet : contestation de l’augmentation du loyer
(Madame ou Monsieur)
Par lettre du (date de la lettre du propriétaire) vous m’informiez de la révision annuelle du loyer du logement sis (adresse du logement), que j’occupe actuellement en vertu d’un contrat de location que nous avons conclu ensemble.
La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit notre contrat dispose, en son article 17-d, que « l’augmentation du loyer (…) ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l’I.N.S.E.E. ».
Cette moyenne est celle de l’indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence est celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit (indice).
En application de ce texte, le montant du nouveau loyer ne saurait être supérieur à (indiquer la somme en lettres et en chiffres). Je vous demande donc de bien vouloir réduire le montant du nouveau loyer en conséquence.
Dans cette attente, je vous prie de bien vouloir agréer, (Madame ou Monsieur), l’expression de mes sentiments distingués.
(Signature toujours manuelle)
Modèle du site
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2010 à 10:20
Il est simplement dit que la révision sera effectuée sur l'IRL chaque année du 4ème trimestre.
Attendons donc la "réaction" du propriétaire, car c'est la première fois depuis qu'elle existe que cette valeur est négative.