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4 réponses
Bonjour,
Le contrat d'assurance vie est "hors-succession" de ce fait, le testament ne peut interagir. La seule chose qui permet la contestation est si le contrat est un contrat epargne (different de contrat de prevoyance) et que celui-ci depasse la part reservataire des enfants...
Le contrat d'assurance vie est "hors-succession" de ce fait, le testament ne peut interagir. La seule chose qui permet la contestation est si le contrat est un contrat epargne (different de contrat de prevoyance) et que celui-ci depasse la part reservataire des enfants...
"cette regle ne s'applique qu'aux contrats "prevoyances" et non contrat asurance-vie epargne" ??? Tiens ! Et ce que l'on nomme les "mixtes" alors, on fait comment ?
Enfin, croyez ce que vous voulez...
Enfin, croyez ce que vous voulez...
Bonjour,
Deux petits rectificatifs "Patal" :
- On peut très bien désigner le bénéficiaire d'une assurance-vie par testament. Tout simplement, dans le cas qui nous occupe, si aucune mention n'apparaît dans le testament s'agissant de cette assurance-vie, l'assureur paiera au bénéficiaire désigné sur le contrat.
- Vous parlez de la "part réservataire des enfants". Je vous note ci-dessous l'art 132-13 du code des Assurances qui se passe de tout commentaire :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
Cordialement.
Deux petits rectificatifs "Patal" :
- On peut très bien désigner le bénéficiaire d'une assurance-vie par testament. Tout simplement, dans le cas qui nous occupe, si aucune mention n'apparaît dans le testament s'agissant de cette assurance-vie, l'assureur paiera au bénéficiaire désigné sur le contrat.
- Vous parlez de la "part réservataire des enfants". Je vous note ci-dessous l'art 132-13 du code des Assurances qui se passe de tout commentaire :
"Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...