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Montant du dépôt de garantie

mnms57 - 15 janv. 2010 à 15:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 janv. 2010 à 15:25
Bonjour,

J'ai pris récemment connaissance que la loi sur le montant du dépôt de garantie a changé depuis février 2008. Mon contrat de location a été signé en 1996. Etant donné la nouvelle législation, à savoir qu'il faut verser 1 mois de caution et non plus 2, est-ce que mon propriétaire, dans ce cas, se trouve dans l'obligation de me rembourser 1 mois de caution versé en 1996 ?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
15 janv. 2010 à 15:25
Une loi n'est jamais rétroactive donc : non
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