Montant du dépôt de garantie
mnms57
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai pris récemment connaissance que la loi sur le montant du dépôt de garantie a changé depuis février 2008. Mon contrat de location a été signé en 1996. Etant donné la nouvelle législation, à savoir qu'il faut verser 1 mois de caution et non plus 2, est-ce que mon propriétaire, dans ce cas, se trouve dans l'obligation de me rembourser 1 mois de caution versé en 1996 ?
Merci.
J'ai pris récemment connaissance que la loi sur le montant du dépôt de garantie a changé depuis février 2008. Mon contrat de location a été signé en 1996. Etant donné la nouvelle législation, à savoir qu'il faut verser 1 mois de caution et non plus 2, est-ce que mon propriétaire, dans ce cas, se trouve dans l'obligation de me rembourser 1 mois de caution versé en 1996 ?
Merci.
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