égaliter de paiement
peronne1
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Bonjour,
Ma belle mere ayant des probleme de santé un placement est envisagé.Ma femme étant la seule a avoir des revenus corrects ja ne voudrais pas qu'elle paye toute seule .A qui dois je m'adresser pour régulaiser la situation a part égale malgré que les autres auront du mal a payer.
Ma belle mere ayant des probleme de santé un placement est envisagé.Ma femme étant la seule a avoir des revenus corrects ja ne voudrais pas qu'elle paye toute seule .A qui dois je m'adresser pour régulaiser la situation a part égale malgré que les autres auront du mal a payer.
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2 réponses
Bonsoir,
Faute d'entente amiable, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.
Mais ne vous faites pas trop d'illusion sur "la part égale". Je vous ai mis ci-dessous les textes relatifs à l'obligation alimentaire. Vous verrez que le Code Civil dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion [...] de la fortune de celui qui les doit".
Vous verrez également que gendre et/ou belles-filles peuvent être mis à contribution...
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement.
Faute d'entente amiable, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche.
Mais ne vous faites pas trop d'illusion sur "la part égale". Je vous ai mis ci-dessous les textes relatifs à l'obligation alimentaire. Vous verrez que le Code Civil dispose que "les aliments ne sont accordés que dans la proportion [...] de la fortune de celui qui les doit".
Vous verrez également que gendre et/ou belles-filles peuvent être mis à contribution...
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Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...