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2 réponses
Si votre banque reste muette, il existe une possibilité ouverte par l’article 1244-1 du Code civil :
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Vous pourriez vous renseigner sur cette opportunité auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe votre domicile.
Ou, également, auprès d'une Maisons de la Justice et du Droit.
Egalement encore, les Barreaux des avocats donnent des consultations lors de permanence de l'Ordre.
Cordialement
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Vous pourriez vous renseigner sur cette opportunité auprès du greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe votre domicile.
Ou, également, auprès d'une Maisons de la Justice et du Droit.
Egalement encore, les Barreaux des avocats donnent des consultations lors de permanence de l'Ordre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 10:20