JOURS DE FRACTIONNEMENT

Question

Bonjour,
Du jour au lendemain, mon patron nous fait signer sans nous consulter une renonciation aux jours de fractionnement si le congé principal est pris à notre initiative. Les congés ne sont pas imposés pas l'entreprise et c'est à nous de faire nos demandes de congés et si on le les pose pas ils sont perdus.
Est-ce normal et a-t-il le droit ?
Merci.

58Sab · Answer

Le fractionnement du congé principal de 24 jours ouvre droit à des jours de congés supplémentaires lorsqu’une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai-31 octobre) : 
 si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il lui est dû un jour ouvrable supplémentaire ; 
 s’il prend 6 jours et plus, il lui est dû 2 jours ouvrables supplémentaires. Employeurs et salariés peuvent toutefois déroger à cette règle « soit après accord individuel du salarié, soit par convention collective ou accord collectif d’entreprise ». L’employeur peut alors autoriser le fractionnement des congés en le subordonnant à une renonciation du congé supplémentaire.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/conges-absences-du-salarie/conges-payes.html

pour les congés perdus il a le droit Le compte épargne-temps nécessite une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. Une convention ou un accord collectif de groupe peut prévoir la mise en place d’un CET dont les modalités peuvent être définies au niveau de l’entreprise.

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