préavis d'un bail de residence du crousRésolu

Question

Bonjour,
J'aimerais obtenir votre aide. Mon amie avec qui je souhaite me mettre en colocation vit dans une résidence de l'université de Bourgogne gérée par le CROUS dans un T1 meublé. Sur le contrat de location nous pouvons lire que le préavis est de 3 mois sous condition de respecter les motifs justifiant le départ (maladie longue durée, changement d'académie, stage de plus de 3 mois en dehors du département). Dans le cas contraire le contrat ne peut être résilier avant son terme.

D'après ce que j'ai pu lire sur ce forum, elle a le droit de demander un préavis d'un mois car elle est étudiante donc son T1 est sa résidence principale et il est meublé. 

Comment et à qui dois-je m'adresser pour  contester le contrat de location afin de ne réclamer qu'un seul mois de préavis sachant qu'elle a déjà envoyé une lettre recommandé pour tenter d'obtenir le préavis de 3 mois? 

merci pour votre aide

feloxe · Accepted Answer

Ils ne louent pas meublé mais avec meubles.Et au bout de 12 mois vous avez payé en location de meuble plus cher que leur valeur réelle.Ils profitent de la détresse des gens et exploitent les boursiers

pipelette · Answer

Bonjour,

je viens de voir votre question, et il se trouve qu'une connaissance se trouve dans le même cas, a la même université (de Bourgogne).
Le Crous a refuse la demande de préavis de départ car "ne remplissant" pas les clauses.
Il semblerait d'ailleurs que dans le contrat le logement ne soit pas intitulé "T1 meublé" mais "T1 avec des meubles", ce qui permettrait au CROUS de contourner les règles s'appliquant justement aux "T1 meublés".

Cette personne souhaiterait poser un préavis pour mai 2010 ce qui correspond à la fin de ses cours mais aussi à son départ pour une autre académie (changement d'orientation) en septembre.

Il semble assez scandaleux que le CROUS qui est le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires, sous-entendu qui est là pour aider des étudiants, contraigne des étudiants à garder un logement qu'ils veulent quitter parce qu'ils ne peuvent le payer! Des étudiants qui n'ont pas forcément les moyens de garder un logement qu'ils ne peuvent pas payer, une fois l'année finie! Certes il y a toujours la caution, mais les personnes cautions ne sont pas là pour ça (enfin je ne crois pas).
Entre autre, cette personne est boursière, et la bourse n'est versée que de septembre à juin, ce qui voudrait dire que pour juillet et aout, les étudiants sont obligés de payer et ne reçoivent pas d'aide.

Je suis intéressée par toute réponse qui puisse faire avancer les choses.
@Pierrot: 2 mois après avoir posté ta question sur le site, comment avez-vous résolu ce problème?

Merci d'avance,

eglantine280 · Answer

Ils ne font que contourner la loi, car il est dit que la résidence meublée de l'étudiant est sa résidence principale, quand bien même ce jeune serait rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Or depuis 2005 le préavis pour un logement meublé est d'un mois pour le locataire, on ne sort pas de là.

J'ai quand même cru lire que certains avaient gagné en justice contre les résidences universitaires.

pierrot · Answer

Pour vous répondre, je n'ai pas trouvez de solutions, je pensais pouvoir m'appuyer sur la loi borlo qui prévoit un préavis d'un mois pour les logements meublés et de trois mois pour les non meublés mais après avoir pris un rendez vous à ADIL, un avocat m'a expliqué que le CROUS bénéficie d'une convention avec l'Etat qui lui permet de ne pas respecter ces préavis. Mon amie concernée a décidé de garder son logement jusqu'à fin aout date de fin de bail. 

L'avocat a suggérer de monter un stage plus ou moins bidon qui serait situer en dehors du département et de plus de trois mois afin de bénéficier des clauses permettant de quitter le logement, c'est une piste à explorer.
Je vous rejoins dans l'attitude du Crous qui applique ax étudiants des règles très strictes qui ne prennent pas en compte la fragilité et l'instabilité de l'avenir des étudiants.

gwe · Answer

Ma fille se trouve dans la même situation; pas de résiliation possible avant le 31 août alors qu'elle quitte l'université pour une autre à la prochaine rentrée, qu'elle veut travailler pour financer ses futures études, qu'elle est boursière...
Donc le CROUS fait du fric sur le dos des étudiants. Je suis sidérée. 
Faut-il mener une action groupée?

june · Answer

Bonjour,

Je suis dans la même situation. J'ai été obligé de prendre un logement au CROUS car les propriétaires de la ville vire tous les étudiants au mois de juillet (festival) sauf le CROUS. Je me rend compte que je ne peux pas payer le loyer et j'ai finalement trouvé un logement moins cher (trois jours après avoir signé le contrat  pas de chance). J'ai demandé à partir et je ne peux pas alors que j'ai même pas encore réussi à payer entièrement le  premier mois de loyer !
Que faut-il faire?????? C'EST INADMISSIBLE QUE LE CROUS QUI SONT CENSE AIDER LES ETUDIANTS NOUS OBLIGE A 3 MOIS DE PREAVIS!!!!

maya12rio · Answer

Apparement, c'est même pire que ça, PAS de possibilité de rompre même avec trois mois de préavis ??????

et l'augmentation en cours de bail sans aucune raison ???

etledroiteuropeen · Answer

Piste à explorer : Les conventions européennes et/ou internationales prévalent sur tout contrat, et même sur la loi Française.

Donc si le règlement de la résidence interdit explicitement de vivre en couple dans le logement, autant envoyer une LRAR de mise en demeure au directeur de la résidence, lui demandant de clarifier dans les plus brefs délais par écrit sa position.

Précisez que vous invoquez votre droit à vivre en couple et à fonder une famille (ne précisez pas d'où vient ce droit, laissez le faire une "gaffe" au besoin) et précisez que vous exigez :
* soit une autorisation dérogatoire pour vivre en couple dans votre logement crous
* soit une solution de logement CROUS adaptée aux couples, à la condition que le déménagement vers ce nouveau logement CROUS
* soit une dispense de préavis dans le cas où partir de la résidence serait la seule option possible
* ou à défaut toute autre proposition raisonnable adaptée à votre situation

Le risque de refus me semble non négligeable (en gros avec une tournure "vous avez signé et c'est le règlement, le reste c'est votre problème"), là il faut être prêt à attaquer auprès du tribunal administratif, en appel, cassation et CEDH. En principe, la violation du droit fondamental à fonder une famille ne devrait pas être tolérée.

Autres solutions pouvant donner des résultats : vivre à deux (ou même laisser penser que c'est le cas), et ne pas hésiter à porter plainte si besoin pour violation de domicile dès que ça arrive (si c'est le cas). Attaquer au pénal la/les personnes coupables. Bien utiliser la notion de domicile en droit pénal (différente d'autres notions de domiciles plus strictes, c'est important), et faire reconnaître que le préjudice subi vous empêche de vivre tranquillement dans les lieux, etc... Ne pas hésiter à demander une indemnisation domages et intérêts. S'arranger pour que les coupables/complices/donneurs d'ordre soient tous poursuivis. Si il est établi que dans la hierarchie, un fonctionnaire était au courant du délit sans l'avoir signalé, le poursuivre au pénal au titre de ses obligations spécifique de fonctionnaire.

Avis personnel d'un non juriste, basé sur sa compréhension personnelle du droit. À prendre avec le grin de sel nécessaire. Ne remplace pas une consultation juridique.

Préavis d'un bail de residence du crous

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