Vente d'un bien en donation au dernier vivant
pepette 3
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pepette 3 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
ma maman est décédée, mon pére a une donation au dernier vivant, il veut vendre la maison, nous sommes 2 enfants issus de ce mariage et il y a 2 autres enfants d'un précédent mariage de mon pére
peut il la vendre sans notre accord?
que devient la part de ma mére lors de cette vente?
est ce que moi et mon frére pouvont récupérer la part de ma mére lors de cette vente?
est ce que les 2 autres enfants auront droit à la part de ma mére?
ma maman est décédée, mon pére a une donation au dernier vivant, il veut vendre la maison, nous sommes 2 enfants issus de ce mariage et il y a 2 autres enfants d'un précédent mariage de mon pére
peut il la vendre sans notre accord?
que devient la part de ma mére lors de cette vente?
est ce que moi et mon frére pouvont récupérer la part de ma mére lors de cette vente?
est ce que les 2 autres enfants auront droit à la part de ma mére?
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2 réponses
Bonjour,
Un bien en indivision ne peut être cédé qu'avec l'accord unanime de tous les co-indivisaires. Autrement dit, si vous êtes en indivision, votre père devra prendre votre accord pour vendre.
Le produit de la vente sera réparti au prorata des droits de chacun. Donc oui, vous recevrez "la part de votre mère" déduction faite de la valeur de l'usufruit qui revient à votre père.
Et non, les enfants d'un premier mariage de votre père n'ont aucun droit (sauf s'ils avaient été adoptés par votre mère).
Cordialement.
Un bien en indivision ne peut être cédé qu'avec l'accord unanime de tous les co-indivisaires. Autrement dit, si vous êtes en indivision, votre père devra prendre votre accord pour vendre.
Le produit de la vente sera réparti au prorata des droits de chacun. Donc oui, vous recevrez "la part de votre mère" déduction faite de la valeur de l'usufruit qui revient à votre père.
Et non, les enfants d'un premier mariage de votre père n'ont aucun droit (sauf s'ils avaient été adoptés par votre mère).
Cordialement.
Re-
Ah oui... Commençons donc au commencement...
Au décès de votre mère une succession a été ouverte. Cette succession comprenait la moitié des biens de la communauté (maison, etc.) et les biens propres de votre maman (acquis avant son mariage ou reçus depuis par héritage). Vous êtes, votre frère et vous, les héritiers.
Mais (sauf ou selon des dispositions particulières) votre père avait des droits sur cette succession dont, entres autres possibilités, l'usufruit sur la totalité des biens de votre mère. Dans ce cas, vous êtes nus-propriétaires selon le principe : usufruit (droit de jouir du bien, d'en user, de le louer) + nue-propriété (vous êtes propriétaire mais ne pouvez jouir du bien) = propriété.
Cet usufruit a une valeur en fonction de l'âge de l'usufruitier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
L'indivision : un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles. Vous savez que vous avez une part dans cette maison mais cette part n'est pas physiquement définie. Actuellement, vous êtes en indivision avec votre frère et votre père.
C'est plus clair ... ?
Cordialement.
Ah oui... Commençons donc au commencement...
Au décès de votre mère une succession a été ouverte. Cette succession comprenait la moitié des biens de la communauté (maison, etc.) et les biens propres de votre maman (acquis avant son mariage ou reçus depuis par héritage). Vous êtes, votre frère et vous, les héritiers.
Mais (sauf ou selon des dispositions particulières) votre père avait des droits sur cette succession dont, entres autres possibilités, l'usufruit sur la totalité des biens de votre mère. Dans ce cas, vous êtes nus-propriétaires selon le principe : usufruit (droit de jouir du bien, d'en user, de le louer) + nue-propriété (vous êtes propriétaire mais ne pouvez jouir du bien) = propriété.
Cet usufruit a une valeur en fonction de l'âge de l'usufruitier :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
L'indivision : un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles. Vous savez que vous avez une part dans cette maison mais cette part n'est pas physiquement définie. Actuellement, vous êtes en indivision avec votre frère et votre père.
C'est plus clair ... ?
Cordialement.
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MERCI