Vente suite a donation partage
rémimarie
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Berna65 -
Berna65 -
Bonjour,
Lors d'une donation partage en 1996, mes parents on cédé une maison leur appartenant a leurs trois fils. Ils en ont conservé l'usufruit. Il est question aujourd'hui d'une vente de ce bien. Mes parents et mes fréres se sont entendus contre mon avis sur un prix. Peuvent-ils vendre sans mon accord? (Je crois qu'il y a eu un projet de loi dans ce sens recemment mais est-il passé?).
Merci pour votre aide!
Lors d'une donation partage en 1996, mes parents on cédé une maison leur appartenant a leurs trois fils. Ils en ont conservé l'usufruit. Il est question aujourd'hui d'une vente de ce bien. Mes parents et mes fréres se sont entendus contre mon avis sur un prix. Peuvent-ils vendre sans mon accord? (Je crois qu'il y a eu un projet de loi dans ce sens recemment mais est-il passé?).
Merci pour votre aide!
A voir également:
- Vente suite a donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation partage - Guide
1 réponse
Bonjour,
Non, la vente d'un bien en indivision (et démembré de surcroît) obéit toujours à la règle de l'unanimité. Le texte auquel vous faites allusion a pour objet de "faciliter" une vente par des co-indivisaires détenant au minimum les 2/3 des parts. Mais cela suppose l'intervention d'un juge qui missionne un notaire, etc.
Bref, il vaut mieux trouver une solution entre vous...
Cordialement.
Non, la vente d'un bien en indivision (et démembré de surcroît) obéit toujours à la règle de l'unanimité. Le texte auquel vous faites allusion a pour objet de "faciliter" une vente par des co-indivisaires détenant au minimum les 2/3 des parts. Mais cela suppose l'intervention d'un juge qui missionne un notaire, etc.
Bref, il vaut mieux trouver une solution entre vous...
Cordialement.
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