Location meublé insalubre que faire?
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spk93
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 21 janv. 2010 à 15:11
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 21 janv. 2010 à 15:11
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22 réponses
poupoulpouy
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21 janv. 2010 à 14:01
21 janv. 2010 à 14:01
Faites venir un contrôleur de la mairie. C'est gratuit, et seul lui pourra vous dire ce qu'il en est, et qui doit payer quoi, etc
Chan-elle
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21 janv. 2010 à 15:11
21 janv. 2010 à 15:11
poupoulpouy -- Vous avez raison que les locataires demande un meilleur logement, sauf que doute qu'ICI ils tiquent un peu
Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges
La loi MLLE du 25 mars 2009 (art 119) a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :
les travaux bénéficient directement au locataire ;
l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :
dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années ;
dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Les deux décrets et arrêtés du 23 novembre précisent respectivement les conditions d’application de cette participation dans le parc privé (logements soumis à la loi du 6 juillet 1989) et dans le parc social (y compris dans les SEM pour les logements conventionnés), notamment la liste des travaux éligibles à réaliser, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
Certaines dispositions sont identiques pour le parc privé et le parc social
http://www.anil.org/en/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/travaux-d-economie-d-energie-contribution-du-locataire/index.html
Cordialement
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Travaux d’économie d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges
La loi MLLE du 25 mars 2009 (art 119) a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie.
Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives :
les travaux bénéficient directement au locataire ;
l’exécution des travaux est justifiée au locataire ;
soit un ensemble de travaux a été réalisé dans le logement, soit le logement atteint, après travaux, un niveau minimal de performance énergétique.
Cette participation financière est indiquée sur l’avis d’échéance le cas échéant et la quittance remise au locataire. Elle est doublement limitée :
dans sa durée : elle ne pourra plus être versée au-delà de quinze années ;
dans son montant qui est fixe et non révisable : elle ne peut être supérieure à la moitié du montant de l’économie d’énergie estimée.
Les deux décrets et arrêtés du 23 novembre précisent respectivement les conditions d’application de cette participation dans le parc privé (logements soumis à la loi du 6 juillet 1989) et dans le parc social (y compris dans les SEM pour les logements conventionnés), notamment la liste des travaux éligibles à réaliser, les niveaux minimaux de performance énergétique à atteindre, ainsi que les modalités d’évaluation des économies d’énergie, de calcul du montant de la participation demandée au locataire du logement et de contrôle de ces évaluations après travaux.
Certaines dispositions sont identiques pour le parc privé et le parc social
http://www.anil.org/en/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/travaux-d-economie-d-energie-contribution-du-locataire/index.html
Cordialement
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