Vente suite a donnation partage

cat2311 -  
enzodubessonet Messages postés 34 Statut Membre -
Bonjour,
suite à une donnation partage d'une maison et dépendance faite en 1984. usufruit sur 2 têtes, conjoint décédé
en 1992. Par un acte notarié il y a un an le conjoint survivant m'a donné l'usufruit restant soit 10 %.
Aujourd'hui je souhaite vendre un partie de cette propriété. Puis je le faire sans souci ou dois je avoir l'accord de mes frères.
Avec mes remerciements .

2 réponses

  1.
    enzodubessonet Messages postés 34 Statut Membre 7
     
    bonjour,

    S'ils ont l'usufruit, vous ne pouvez rien faire sans leur accord

    Cordialement
    0
    1. cat2311
       
      bonsoir
      Merci de votre réponse.
      Non ils n'on pasl'usufruit .
      De plus dans un acte notarié de l'an dernier le reste de l'usufruit m'a eté donné par le
      conjoint survivant.
      0
  2. enzodubessonet Messages postés 34 Statut Membre 7
     
    Quels sont les effets de vos fréres sur votre propriété, ont-il des droits juridiques ?
    0

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