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2 réponses
La réponse à votre question est apportée par deux articles du code de la consommation
Article L311-29
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
et
Article D311-10
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Cordialement
Article L311-29
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
et
Article D311-10
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2010 à 21:44
Merci Gérard de m'avoir répondu.J ai téléphoné ce matin à Téoz qui est mon organisme préteur et l'agent m'a affirmé que je pouvais verser quand je voulais et combien je voulais mais ce que je voulais aussi savoir c'est cette somme versée va-t- elle être soustraite du capital dû ou autre? Car je suis enretard dans mes échéances.