Remboursement de frais d'état des lieux

Bonjour,

Je loue un appartement depuis Mars 2009.
Dans le contrat de location, l’administrateur de biens a inscrit que l’état des lieux serait effectué par un huissier et que le coût (200€) serait payé pour moitié par le locataire.
La facture de 100€ m’a été présentée et je l’ai payée au moment de mon entrée dans l’appartement.

Le mois dernier, j’ai appris que d’après la réponse ministérielle n°34578 (JOAN Q, 1er nov.1999, p6344 JCP N,1999, p 1603) «lorsque l'une des parties fait appel à un huissier, ou à tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre partie ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté cet intermédiaire».
Le bailleur a fait appel à un huissier sans que ne me sois opposé à la réalisation d’un état des lieux à l’amiable, il me semble donc que les frais d’état des lieux d’entrée doivent être intégralement pris en charge par le bailleur.

De plus, d’après les articles 3 et 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la clause particulière insérée dans le contrat de location stipulant que les frais d’état des lieux seraient partagés par moitié entre le bailleur et le locataire est nulle, car :
a) Je ne me suis pas opposé à l’établissement d’un état des lieux à l’amiable.
b) Je n’ai pas été informé de l’intervention d’un huissier par lettre recommandée avec accusé de réception 7 jours avant la date d’établissement de l’état des lieux.


J’ai donc envoyé une lettre recommandée à l’administrateur de biens de l’immeuble pour demander la restitution du montant que j’ai versé pour l’état des lieux d’entrée.

L’administrateur de biens a refusé de me rembourser, sur la base des éléments suivants :
a) Il est indiqué sur le contrat que le locataire paierait la moitié des frais d’état des lieux d’entrée
b) J’étais présent lors de l’état des lieux et j’ai payé la facture
c) Il estime que je ne peux pas demander un remboursement 9 mois après les faits
Il m’a demandé de m’adresser uniquement à son avocat à partir de maintenant.


Je m’apprête à saisir le tribunal de proximité du lieu où se trouve l’immeuble, et souhaiterais poser 2 questions :
1) Les arguments de l’administrateur de bien me semblent sans fondement et j’ai l’impression d’être dans mon bon droit. Est-ce le cas ?
2) Qui dois-je assigner : l’administrateur de biens ou son avocat ?

Je vous remercie par avance de votre aide