Rajout ou changement de nom sur le bail
ludo
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4 janv. 2010 à 00:47
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 4 janv. 2010 à 01:08
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Cécile..
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26 mai 2012
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4 janv. 2010 à 01:08
4 janv. 2010 à 01:08
Bonjour,
Je pense que vous voulez ajouter votre nom au cas où votre mère quitterait l'appartement.
Voici un lien utile, à lire cependant très attentivement pour ne pas se trouver dans une situation qui ne permette pas de l'appliquer.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
Extrait : "Il invoquait à cet effet les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an."
Besoin d'autres renseignements ?
Cordialement
Je pense que vous voulez ajouter votre nom au cas où votre mère quitterait l'appartement.
Voici un lien utile, à lire cependant très attentivement pour ne pas se trouver dans une situation qui ne permette pas de l'appliquer.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
Extrait : "Il invoquait à cet effet les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an."
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