Rajout ou changement de nom sur le bail
ludo
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Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis revenu dans l appartement de ma mere depuis le 1 janvier 2009 et j ai fait une demande pour y ajouter mon nom sur le bail et ca m as ete refuser comment je peut faire pour y acceder merci d avance
je suis revenu dans l appartement de ma mere depuis le 1 janvier 2009 et j ai fait une demande pour y ajouter mon nom sur le bail et ca m as ete refuser comment je peut faire pour y acceder merci d avance
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1 réponse
Bonjour,
Je pense que vous voulez ajouter votre nom au cas où votre mère quitterait l'appartement.
Voici un lien utile, à lire cependant très attentivement pour ne pas se trouver dans une situation qui ne permette pas de l'appliquer.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
Extrait : "Il invoquait à cet effet les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an."
Besoin d'autres renseignements ?
Cordialement
Je pense que vous voulez ajouter votre nom au cas où votre mère quitterait l'appartement.
Voici un lien utile, à lire cependant très attentivement pour ne pas se trouver dans une situation qui ne permette pas de l'appliquer.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/810-transfert-et-poursuite-du-bail-maintien-dans-les-lieux
Extrait : "Il invoquait à cet effet les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose qu’en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du conjoint, du partenaire lié par un PACS ainsi que des descendants, ascendants, concubin et personnes à charge vivant avec le locataire depuis au moins un an."
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