Dessolidarisation compte bancaire

Question

Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts : mon mari m'a fait signer une désolidérisation il y a quelques années. Est-ce légal ?  Si non, est-ce valide quand même aux yeux des banques ? (elles me refusent l'accès aux comptes, prétextant qu'ils sont à son nom !) De plus, il refuse de régler les factures telles que le dentiste par exemple. Et, depuis peu, j'ai entrepris des démarches pour créer une entreprise : il refuse de m'aider à avancer le capital social ( €) sachant qu'il gagne environ 9 OOO €/mois ! Pourtant, de mon côté, j'ai toujours signé les papiers concernant sa société, et l'ai laissé y réinjecter l'argent au fur-et-à-mesure de ses gains (nous n'en voyons pas la couleur !)

Auprès de qui puis-je m'adresser pour faire valoir mes droits, car là, ça suffit !

Gerard · Answer

En matière de banque : le régime matrimonial n'intervient nullement dans la gestion des comptes. Chacun des époux peut posséder des comptes personnels et accorder un mandat ou non à son conjoint  («procuration").
Vous pouvez, par exemple, vous faire ouvrir un compte sous votre seul nom de jeune fille depuis quelques années… (1965)- 

Donc bien que mariés, si vous n'êtes pas mandataire de votre époux en ce qui concerne son compte bancaire, il est légal que la banque vous an refuse l'accès.
Il en serait autrement si vous possédiez en commun un compte collectif joint ou indivis.

Cordialement.

sylvielc · Answer

Merci pour votre réponse. En ce qui concerne ma création d'entreprise, a-t-il le droit de me mettre en difficulté, en me fusant de verser les   2 000 € de capital social ? Surtout, sachant que je l'ai aidé lors de la création de sa SCEA, et que j'ai  sacrifié ma vie professionnelle, pour lui permettre de s'adonner à la sienne ? Où est la justice la-dedans ?

sylvielc · Answer

Alors que signifie la "communauté de biens" si dans les faits, on a seulement le droit de se faire exploiter en silence, et que l'on ne peut verser la modique somme de 2 000 € pour sortir la tête de l'eau ? Sont-ce là les biens communs, quand l'un dépense plusieurs centaines de milliers d'euros, alors que  l'autre ne peut honorer un petit capital social ? De plus, je possède des parts sociales dans sa société, et je n'en ai jamais vu la couleur, par contre, avec ma nouvelle activité, je paierai des impôts plus conséquents... et il n'y aurait rien à faire à cela ? Une réponse rassurante me conforterait avec l'idée qu'il existe une logique quelquepart...

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