Donner congé à son locataire pour divorce
Résolu
isabelle
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isabelle -
isabelle -
Bonjour,
mon mari et moi allons divorcer,nous louons notre appartement,le bail est prévu jusqu'en mars 2012,pouvons nous signifier son congé à notre locataire avant la date prévue??
merci pour votre réponse
mon mari et moi allons divorcer,nous louons notre appartement,le bail est prévu jusqu'en mars 2012,pouvons nous signifier son congé à notre locataire avant la date prévue??
merci pour votre réponse
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5 réponses
Bonjour
Légalement impossible il faut attendre la fin du bail et envoyer une LRAR et motivée au mois six mois avant la fin du bail
Un bail c'est un contrat que vous avez avec le locataire pour 3 ans mais vous pouvez le négocier
Par exemple un rendu immédiat du dépôt de garantie avec un départ dès qu'il à trouvé autre chose
et sans préavis vers vous , un déménagement payée, une prime pour partir
C'est vous qui voyez en négociation
Il a le droit de rester jusqu'à la fin du bail ,et celui ci sans rupture en LRAR est renouvelé
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Légalement impossible il faut attendre la fin du bail et envoyer une LRAR et motivée au mois six mois avant la fin du bail
Un bail c'est un contrat que vous avez avec le locataire pour 3 ans mais vous pouvez le négocier
Par exemple un rendu immédiat du dépôt de garantie avec un départ dès qu'il à trouvé autre chose
et sans préavis vers vous , un déménagement payée, une prime pour partir
C'est vous qui voyez en négociation
Il a le droit de rester jusqu'à la fin du bail ,et celui ci sans rupture en LRAR est renouvelé
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
BONJOUR / Il parait qu'en cas de divorce on peut récupérer un logement loué pour l'occuper soi-même, avant la fin du bail, mais il faut que ça passe par le juge.
Ceci dit, on peut toujours demander au locataire et négocier un arrangement, par ex. un mois de loyer gratuit s'il part sous 3 mois, et il peut partir du jour au lendemain sans préavis, simplement en avertissant.
Ceci dit, on peut toujours demander au locataire et négocier un arrangement, par ex. un mois de loyer gratuit s'il part sous 3 mois, et il peut partir du jour au lendemain sans préavis, simplement en avertissant.
Bonjour ,
Selon l'article 15-1, alunéa 1° de la loi du 6-7-1989, même pour reprise a votre benefice du logement que vous avez loué, vous ne pouvez donner congé a votre locataire avant la fin du bail en cours.
Vous devrez lui signiofier votre non renouvellement au moins 6 mois avant la fin du bail.
Maintenant, vous pouvez trés bien informer votre locataire, dés maintenant, de votre intention de reprendre le logement. Ceci lui permettra de se mettre rapidement a la recherche d'un nouveau logement.
Vous lui confirmerez vos propos par un courrier LR/AR. De ce fait, il ne sera pas tenu a vous donner un preavis de 1 ou 3 mois et vous risquez de pouvoir ainsi recuperer votre bien avant la fin du bail en cours.
Je vous souhaite malgré tout une bonne année 2010.
Selon l'article 15-1, alunéa 1° de la loi du 6-7-1989, même pour reprise a votre benefice du logement que vous avez loué, vous ne pouvez donner congé a votre locataire avant la fin du bail en cours.
Vous devrez lui signiofier votre non renouvellement au moins 6 mois avant la fin du bail.
Maintenant, vous pouvez trés bien informer votre locataire, dés maintenant, de votre intention de reprendre le logement. Ceci lui permettra de se mettre rapidement a la recherche d'un nouveau logement.
Vous lui confirmerez vos propos par un courrier LR/AR. De ce fait, il ne sera pas tenu a vous donner un preavis de 1 ou 3 mois et vous risquez de pouvoir ainsi recuperer votre bien avant la fin du bail en cours.
Je vous souhaite malgré tout une bonne année 2010.
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