Rupture contrat franchiseur et franchisé

Question

Bonjour,
 Je dois traiter une rupture de contrat entre le franchiseur et le franchisé. Le contrat a été résilié, mais le franchisé a conservé l'enseigne, enregistré le nom de la marque au registre du commerce et poursuivi l'activité. Alors que ces trois mesures apparaissent dans le contrat, il n'avait  donc pas le droit de le faire. 
Il devait restituer l'enseigne, ne pas inscrire la marque au registre du commerce et respecter une clause de non concurrence.

Il existe trois possibilités: action au civil; action au pénal ou les deux en même temps.
Pour ces ations, je voudrais connaitre la procédure à suivre, les délais de mise en place et quels seraient les résultats espérés?

Merci de votre aide

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Oui, votre réponse est suffisamment claire.
Vous me dites que le contrat a pris fin en mai 2008, cela fait donc maintenant 19 mois et durant cette période savez vous si des actions ont été entreprises ou non ?
Une chose est sûre : si la marque a été déposée, que le nom est protégé concernant son exploitation commerciale, et que le franchisé, qui n'a plus aucun contrat l'autorisant à l'utiliser, continue à s'en servir au préjudice du propriétaire, cela relève de la juridiction pénale.
Donc, si la priorité est de mettre un terme a cette situation, c'est la bonne solution et il suffit que le propriétaire de la marque dépose mais sous couvert d'un avocat (il ne faut pas aller à la police ou a la gendarmerie) une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyens des juges d'instruction.
Le droit pénal (et surtout la procédure) étant un droit particulier, il faut vous faire assister par un avocat qui connait bien ce domaine.
Sur ce point vous aurez satisfaction mais il est impossible de dire ce que vous pourrez obtenir a titre de dédommagement.
Cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

Pouvez vous me donner quelques précisions :
Le nom (ou la marque) a-t-elle été déposée ?
Le contrat prévoyait-il une attribution de compétence en cas de litige ?
Qui est a l'initiative de la rupture du contrat ?
Quel était la justification de clause de non concurrence ?
Cordialement

jayjay92 · Answer

la marque a été déposé en 1986 et le contrat a pris fin en mai 2008; Je n'ai pas d'information au sujet du renouvellement de la protection. Le contrat a été signé en avril 93 pour une durée de 5 ans renouvellable. Suite au renouvellement, les parties peuvent rompre le contrat avec une lettre AR avec préavis de 6 mois.

le franchiseur dispense son savoir faire au franchisé. A la cessation d'activité, le franchisé doit cesser d'exploiter le fond sous la marque , savoir faire et enseigne et il remettra au franchiseur tous le smatériels documents.... il devra cesser de profiter des avantages de la marque. S'il ne le fait pas, le contrat prévoit une astreinte de 1000€ par jour à daté de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pas d'information au sujet de qui est à l'origine de la cession, je pense que c'est le franchisé qui a rompu, car c'est le franchiseur qui fait la démarche pour obtenir compensation suite au non respect du contrat.


la clause de non cioncurrence correspond à : non divulgation de document ou de renseignement sur la franchise pendant la période du contrat  et le franchisé s'engage à ne pas divulguer les méthodes, procédés techniques du franhiseur à un réseau extérieur. 
En cas de cessation d'activité, la clause s'applique pendant 1an et sur la zone géographique du contrat.

Merci pour votre aide en espérant que je sois suffisament clair.

jayjay92 · Answer

Ok merci beaucoup. Quelles sont les dmarches à suivre pour la procédure pénale une fois que nous avons pris un avocat?

Si on décide de ne pas passer par la procédure pénal mais uniquement par voie civile, quelle en sera la différence? et pareil quelle est la procédure à suivre?

Utilisateur anonyme · Answer

C'est votre avocat qui se chargera des démarches.
Je ne suis pas certain que dans ce dossier il soit possible d'assigner le franchisé au civil. 
Si c'est au civil, vous devez prendre un avocat qui également se chargera des démarches.
En revanche si vous allez au commercial, vous pouvez aller défendre le dossier vous mêmes.
Dans les deux cas l'assignation implique l'intervention d'un huissier pour engager la procédure, ce qui n'est pas le cas au pénal.
Cordialement

jayjay92 · Answer

Merci cfm58 pour ton aide.

J'aurais juste une dernière question: le résultat d'un procès pénal, si l'on obtient des dommages et intérêts, ceux ci seront versé à l'état ou à celui qui a lancé le procés?

Merci de votre aide.

Utilisateur anonyme · Answer

En déposant une plainte avec constitution de partie civile, votre avocat va demander la condamnation en remboursement du préjudice subi.
Cette somme, si elle est prononcée par le tribunal est destinées à indemniser la "victime".
Cordialement

Rupture contrat franchiseur et franchisé

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