Durée de préavis plafonnée ?
Emmanuel
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blux Messages postés 27909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27909 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon contrat de travail précise comme durée de préavis en cas de licenciement ou démission: un mois par année de travail ce qui, me concernant, ferait 10 mois. N'est-ce pas abusif et y-a-t-il quelque part quelque chose qui fixe un plafond (ex: 3 mois en tant que cadre)
Merci
mon contrat de travail précise comme durée de préavis en cas de licenciement ou démission: un mois par année de travail ce qui, me concernant, ferait 10 mois. N'est-ce pas abusif et y-a-t-il quelque part quelque chose qui fixe un plafond (ex: 3 mois en tant que cadre)
Merci
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2 réponses
Salut,
quelle est ta convention collective ?
Car un préavis est effectivement plafonné.
quelle est ta convention collective ?
Car un préavis est effectivement plafonné.
Emmanuel
Syntec
ARTICLE QUINZE E.T.A.M. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D’ESSAI
La durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est
d’un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le
contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une
durée supérieure.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis
ne doit pas être inférieure à deux mois.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
préavis réciproque sera de deux mois quelle que
soit leur ancienneté acquise.
ARTICLE QUINZE I.C. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D’ESSAI
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
“délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
Donc là, ça fait beaucoup.
Mais la jurisprudence a mis un terme à ce type d'abus :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028647/
Donc, tu peux t'en aller avec 1 ou 3 mois de préavis (selon ta classification). Si ton employeur te le reproches, tu peux lui montrer cette jurisprudence, ça devrait le faire revenir sur terre.
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D’ESSAI
La durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est
d’un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le
contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une
durée supérieure.
Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis
ne doit pas être inférieure à deux mois.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
préavis réciproque sera de deux mois quelle que
soit leur ancienneté acquise.
ARTICLE QUINZE I.C. -
PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
D’ESSAI
Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
supérieure, la durée du préavis, dite aussi
“délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la
partie qui dénonce le contrat.
Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
lourde du salarié.
Donc là, ça fait beaucoup.
Mais la jurisprudence a mis un terme à ce type d'abus :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028647/
Donc, tu peux t'en aller avec 1 ou 3 mois de préavis (selon ta classification). Si ton employeur te le reproches, tu peux lui montrer cette jurisprudence, ça devrait le faire revenir sur terre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...