Durée de préavis plafonnée ?

Emmanuel -  
blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,

mon contrat de travail précise comme durée de préavis en cas de licenciement ou démission: un mois par année de travail ce qui, me concernant, ferait 10 mois. N'est-ce pas abusif et y-a-t-il quelque part quelque chose qui fixe un plafond (ex: 3 mois en tant que cadre)

Merci

2 réponses

  1. blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 747
     
    Salut,

    quelle est ta convention collective ?
    Car un préavis est effectivement plafonné.
    0
    1. Emmanuel
       
      Syntec
      0
  2. blux Messages postés 5031 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 747
     
    ARTICLE QUINZE E.T.A.M. -
    PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
    D’ESSAI
    La durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est
    d’un mois, quelle que soit la partie qui dénonce le
    contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une
    durée supérieure.
    Après deux ans d’ancienneté, la durée du préavis
    ne doit pas être inférieure à deux mois.
    Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
    lourde du salarié.
    Pour les E.T.A.M. classés aux coefficients
    hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500 le
    préavis réciproque sera de deux mois quelle que
    soit leur ancienneté acquise.

    ARTICLE QUINZE I.C. -
    PREAVIS EN DEHORS DE LA PERIODE
    D’ESSAI
    Sauf accord entre les parties prévoyant une durée
    supérieure, la durée du préavis, dite aussi
    “délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la
    partie qui dénonce le contrat.
    Le préavis n’est pas dû en cas de faute grave ou
    lourde du salarié.

    Donc là, ça fait beaucoup.

    Mais la jurisprudence a mis un terme à ce type d'abus :

    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007028647/

    Donc, tu peux t'en aller avec 1 ou 3 mois de préavis (selon ta classification). Si ton employeur te le reproches, tu peux lui montrer cette jurisprudence, ça devrait le faire revenir sur terre.
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