Articles abrogés du code du travail [Résolu]

- - Dernière réponse :  Utilisateur anonyme - 29 déc. 2009 à 18:53
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer le numéro d'article qui remplace les L731-1 à 13 ??
dans le Code du Travail ...
Merci.
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2 réponses

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Merci
L. 5424-6 a L. 5424-19
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de rien... j'espère que vous avez trouvé votre bonheur !
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