Articles abrogés du code du travail

Résolu
CHRIS41 -  
Bonjour,

Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer le numéro d'article qui remplace les L731-1 à 13 ??
dans le Code du Travail ...
Merci.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    L. 5424-6 a L. 5424-19
    0
    1. CHRIS41
      Merci.
      0
  2. Utilisateur anonyme
    de rien... j'espère que vous avez trouvé votre bonheur !
    0

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