Congédié de l'appart pour travaux ?

Question

Bonjour,
est-ce que mon proprietaire peut me congiedier pour travaux alors que mon bail n'expire que dans trois ans
merci

Foyer · Answer

Bonjour bibi ,

Quelle est la nature des travaux qui sont annoncés par le proprio ?

Ces travaux etaient-ils prevus ? Depuis quand ?

Dansemacabre · Answer

A priori les travaux ne constituent pas un motif légitime et sérieux de rupture, qui plus est anticipée, du bail. Du moins, si le propriétaire vous donnait congé pour un tel motif, vous seriez en mesure de contester et ce sera au juge de trancher si le motif est sérieux et légitime.

Par ailleurs, le propriétaire ne peut modifier la forme de la chose louée durant le bail (art. 1723 du code civil) sauf exceptions prévues par la loi : 
  - Les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin du bail. 
  - Les travaux destinés à adapter les locaux d'habitation aux normes de sécurité et de confort.
  - Les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux.

Qui plus est, vous êtes susceptible de demander un dédommagement si les travaux devaient durer plus de 40 jours, voire demander un relogement temporaire si la nature des travaux rendent le logement inhabitable pendant leur durée.

Foyer · Answer

Merci Dansemacabre de preciser le "pourquoi" des questions que j'avais posé. Je voulais juste amener le demandeur "en douceur" a ce que vous avez repondu.

Congédié de l'appart pour travaux ?

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